La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

qu’à l’origine le txt n’avait pas cette signification là et que ce sens n’a été redécouvert que plus tard, sous le 2cd empire pour justifier l’existence d’un ordre ADf. Cette idée se retrouve aussi dans les premières dc° du CE sous l’Empire où le contentieux porte essentiellement sur la vente des B nationaux, organisée sous la Rév° (les B ecclésiastiques) et sur un certain nombre de mesure applicables aux familles des émigrés (aristo qui ont fuit pdt la Rév°). Le premier réflexe du CE est d’écarter

construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique :

caractère d'une personne publique eu égard à sa nature particulière et de ses caractéristiques propres. ⁃ Le législateur a lui aussi mis en place des personnes publiques inclassables : l'Institut de France et l'Académie. Ils sont placés sous la protection du Président de la République. On doit aussi aujouter la Caisse des Dépots et Conciliation (L518-2 du Code des marchés publics : la CDC est un « établissement public spécial »). Au sens organique, l'administration publique a une portée limitée

financiers dépendent du ministre des finances. Il contrôle la régularité des engagements de dépenses et des ordonnancements avant que ceux-ci ne deviennent définitifs. En matière fiscale, ce sont les administrations fiscales de l’Etat, qui jouent leur rôle d’ordonnateur. Les comptables publiques de ces administrations fiscales sont principalement les comptables du trésor en particulier les percepteurs. 3) Le contrôle de l’administration par les autorités administratives indépendantes

principe (celle qui est à l’origine d’une jurisprudence) est en la matière celle du 27 Décembre 1973 qui vient controler une législation , à l’encontre des contribuables les plus forts des fortunées dans une procédure fiscale que l’on appelle la taxation d’office par l’administration. La législation distinguée réduit la possibilité pour les contribuables de procéder à une taxation d’office, au principe de l’égalité devant la loi. Cette philosophie universelle, intemporelle, idéaliste du contrat social

------------------------------------------------- La liberté contractuelle des personnes publiques existe-t-elle ? La propriété tout comme la liberté contractuelle étant les bases du libéralisme conçu comme protection contre l’état, peut on concevoir une liberté contractuelle de l’état, des personnes publiques ? Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement

voie d’exception (au contrôle concret) Contrôle abstrait    recours dirigé contre un acte normatif (loi, règlement) recours objectif : annulation erga omnes ex. règlement interdisant la mendicité --> Cour constitutionnelle, section du contentieux administratif du Conseil d’Etat Contrôle concret    Slide077 of 595 par voie d’exception, dans le cadre d’une contestation mise entre parenthèse de l’acte -> effet limité aux parties Contrôle confié : o pour les actes administratifs

de ratification, mais aussi par voie d’exception à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication, dont la légalité est contestée n’est pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif; » CE 5 mars 2003 Agoum ». En revanche, le refus de ratifier un traité est un acte de gouvernement, donc politique, insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse aussi de contrôler les conditions de signature

73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ; Ordonne : Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le code de l'enregistrement. Le code de l'enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil