La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

européenne, elle est caractéristique de l'intégration. Tous les traités de révision procède à une extension du champ d'application. Faut-il généraliser la majorité qualifiée ? Non, car aucun traité ne le généralise. Sont soumises à cette majorité les questions de l'énergie, la fiscalité, la sécurité sociale. b) Extension des compétences communautaire Initialement, les compétences de la CEE étaient très limités. Dans certains domaines, elle ne peut pas légiférer. Le traité de Maastricht va élargir

mais confiant cette tâche à une juridiction spécialisée constituée à cet effet. Aujourd'hui on entend fréquemment parler du conseil constitutionnel en France qui s'est récemment penché sur la question de la conformité de la très controversée loi « Hadoepi », nous sommes en droit de nous poser la question de savoir si ce modèle de justice constitutionnelle Européen est aussi efficace que son homologue d'outre atlantique. Il faudra donc étudier concurremment les deux systèmes de justice constitutionnelle

constructions européennes se distingueront alors entre les deux guerres : le projet du comte Richard Coudenhove-Kalergi, un diplomate autrichien qui évoque en 1926 lors d’un congrès qu’il organise, la création d ‘une union paneuropéenne. Pour lui, la question de l’Europe se définie de deux façon : soit l’union, soit l’écroulement. Le deuxième projet est celui d’Aristide Briand qui dans un discours prononcé en 1929 devant la SDN, en appelle à la construction d’une Europe unie ; il affirme la nécessité

compétences Sect. 1 : Les principes gouvernant la répartition des compétences §1- Evolution historique §2- Solutions actuelles A. Critères de répartition B. Règles particulières Sect. 2 : Les questions de compétence §1- Les questions préjudicielles §2- Le règlement des questions de compétence Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration

Et ce texte finalement fixe un régime du contrat différent du droit civil. Le CE déduit de cette spécificité du régime la nature du contrat. Ici l'enjeu est de savoir si le droit administratif est applicable ou non, et derrière cette question il y a la question de la compétence du juge. La qualification d'administratif d'un contrat, permet de savoir le droit applicable et surtout la compétence du juge. Le juge est donc inéluctablement amener à raisonner à rebours.     Les contrats entre personnes

sur les divergences de forme - nombreuses comme nous allons le voir - et de définition des missions - extrêmement variées d'un pays à un autre -, pour se concentrer sur l'essentiel : l'existence d'une fonction contentieuse destinée à régler les questions constitutionnelles. On peut ici se référer à une distinction posée par Charles EISENMANN (dans La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle d'Autriche, Paris, 1928, rééd. Economica, 1986) entre la "justice constitutionnelle" et

celui-ci peut être brevetable. C’est le message que la Cour de justice de l’UE a livré le 18 octobre en interprétant de manière inédite la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CE) (1). Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) elle donne pour la première fois une définition de la notion d’« embryon humain » non définie par cette directive. A l’origine, le litige oppose un professeur allemand, Oliver

et Madame Panizzon », jurisprudence qui suit la décision Bergoend. Il ne s’agit là que d’un principe qui sera écarté en cas d’extinction du droit de la propriété. Le juge administratif pourra constater cette voie de fait mais devra renvoyer la question au juge judiciaire pour que la victime soit indemnisée. Le Tribunal des Conflits a longtemps retenu une conception large de ces deux théories : le juge judiciaire étant mieux armé que le juge administratif pour protéger les droits des particuliers

concrétise en PGD : Le droit à une vie familiale normale. 3) La charte de l’environnement de 2004. Contient des articles, a été l’année suivant intégré, à la constitution lors d’une réforme constitutionnelle. Nouvelle source potentielle. Première question, valeur constitutionnel ? CC dans une décision de 2008 a indiqué, l’ensemble des droits et devoir défini dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnel. Le conseil d’état a fini par rendre une décision, Arrêt d’Ass du contention du

il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes, celle-ci étant la seule compétente pour interpréter les traités communautaires. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi