La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

qu’aujourd’hui. Pour les enfants internet n’a plus de secret mais les parents se sentent dépassé et ont des craintes. Ont-ils raison ? Avec l’évolution d’internet les dangers potentiels sont nombreux. Le web est un outil de communication mais les jeunes peuvent être confronté à des contenus ou des propos traumatisants mais aussi de rencontrer des adultes mal intentionnés. Mais quels sont les réels dangers pour les enfants sur internet ? Pour vous expliquer internet et le droit des enfants je vais diviser

claires face a la delinquance des mineurs ______________________________ La loi sur la protection de la jeunesse date de 1965. En l’espace de 40 ans, le phénomène de la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement dans la rue

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

personnalité juridique,il faut naître vivant et viable. -La viabilité dans le code civil est différente de la viabilité pour l'OMS. 2)La naissance est anticipée -La personnalité juridique peut remonter jusqu'à la date de la grossesse. Elle permet à un enfant d'avoir des droits avant sa naissance. Paragraphe 2:Le décès Jusqu'en 1854,il y avait la mort civile comme sanction:quelqu'un de vivant est considéré comme mort. A/Le décès certain 1)Le constat et la publicité du décès -Depuis le décret

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

 La justice des mineurs Depuis 1945 on reconnaît que la Justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Comment fonctionne la justice des mineurs ? Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits

Cass crim 13 décembre 1956 Laboube Faits : Jean Laboube, mineur de six ans, a commis des blessures involontaires. Procédure : le tribunal pour enfants de Strasbourg déclare Jean Laboube coupable du délit de blessures involontaires. Il ne prononce pas de sanction pénale, ordonne la remise du mineur à sa famille et déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit

l'enfant qui a vécu, il faut déclarer la naissance d'un enfant (article 55 du Code Civil, il faut déclarer son enfant, en principe c'est au père de le faire). Pourtant la naissance est une condition insuffisante car pour pouvoir acquérir la personnalité juridique l'enfant doit être né vivant mais aussi viable, la personnalité n'est donc acquise à la naissance qu'à ces 2 conditions. Un enfant doit naître vivant, on refuse la personnalité aux enfants morts nés. On estime que l'enfant est vivant à partir