Le Controle De Constitutionnalité Des Lois Kelsen

le conseil constitutionnel assure le respect de la constitution (B). A. La constitution au sommet de la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes peut être représentée par l'image d'une « pyramide », à laquelle le juriste autrichien Kelsen a donné une définition : « l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, ou une hiérarchie, formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes successives

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant

Arrêt nicolo du 20 octobre 1989 L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen

il n' y a aucun contrôle. Il existe deux pouvoirs politique : Le droit naturel est l' idée qu' il existe un droit qui préexiste à l' homme et que le droit ne serait pas un produit humain. Le droit naturel est lié à la religion. Ce droit reste retranscrit par l' homme lui même. Le droit est là pour répondre aux besoins de la société humaine. La notion d' Etat de droit a été développée par Robert Von Mohl et Friedrich Julius Strahl, l' Etat doit se soumettre aux lois qu' il édicte,

correspondent pas à la signification d'un texte préexistant. Ces normes nouvelles ne prennent pas source dans un texte écrit, mais l'activité des juges ne fait pas abstraction du droit existant (qui n'est pas composé uniquement de dispositions écrites dans les lois et la Constitution). Ces deux significations sont désormais largement admises, même si objet de controverses sur le degré de créativité des juges, et on se demande dès lors ce qu'il peut bien encore y avoir à ajouter sur un tel sujet. C'est la raison

vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter, de confronter, de critiquer

unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°. 2) Les compétences du conseil constitutionnel A. Une compétence juridictionnelle On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux électoral et référendaire : élections parlementaires

femme». En France, on a connut à certaine période des règles institutionnelles souples. Le cas le plus typique est la constitution de 1875, qui était en réalité représentée par trois lois constitutionnelles qui étaient fondée sur un compromis, obtenu à Bordeaux. Cette constitution a durée jusqu’à la défaite de 1940. Ces lois représentent l’exemple même d’une constitution souple. La preuve est qu’un simple vote du parlement, du 10 juillet 1940, réfugié à Vichy a suffit pour transformer ce régime républicain

articles 1 à 19 énoncent les droits fondamentaux. L’importance du Droit Constitutionnel dans le système juridique est vérifiée aussi bien chez les juristes positivistes que chez les juristes naturalistes. Pour les juristes positivistes, comme Hans Kelsen, ce Droit apparaît comme un Droit fondamental, la norme suprême. Les juristes positivistes considèrent que le Droit est une création de l’Etat. Or, l’Etat n’est composé que par les organes que le Droit Constitutionnel institue. C’est donc dans le

et autres -- « L’unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d’une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme » ; telle est la doctrine normativiste de la pyramide des normes du juriste autrichien, Hans KELSEN – Théorie pure du droit. Le Conseil d’Etat, en son Assemblée du 21 décembre 1990, fut saisi d’un recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir[1] par les requérants Confédération nationale des associations familiales (C.N.A.F.C.) et autres