Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

parlementaires de saisir le conseil constitutionnel pour revaloriser les groupes minoritaires au parlement. On a donc révisé la Constituions pour que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le conseil constitutionnel pour qu’ils puissent vérifier la constitutionnalité d’une loi. Cette avancée a finalement gêné la majorité de mettre sa politique au pouvoir. - Décalage entre droit et pratique. Conflit entre ce que disent les textes et entre ce que font les acteurs politiques. - Les règles de droit constitutionnelles

du citoyen sont encadrés le plus souvent par des normes nationales de nature constitutionnelle. L’idée qui est sous jacente à toute la DDHC est de conférer aux citoyens des pouvoirs le faisant participer à la conduite des affaires publiques. La démocratie qu’elle soit directe ou représentative constitue le fondement même des droits du citoyen. Issus de l’idéologie du droit naturel, définis comme étant préexistants au contrat social alors que les droits du citoyens sont l’objet même du contrat social

rédacteurs de la déclaration ont bien pris soin de distinguer l’homme du citoyen. Il y a 4 droits du citoyen: - à l’article 6, deux droits du citoyen: le droit de concourir à la formation de la loi, de participer son élaboration (élément de démocratie) et le droit d’accéder à un emploi public. - à l’article 14: le droit de voter l’impôt, les citoyens concourent à l’élaboration de la loi qui décide l’impôt. C’est un principe qui existe toujours, et pour que l’impôt soit levé pour l’année n+1

démocratique.  La France se dotera d'une constitution le 3 septembre 1791, quelques mois après la Pologne (mai 1791). Pourquoi se doter d'une constitution ? - raison de lisibilité: ce texte peut être lu par les citoyens et connu d'eux.          --> Démocratie dans la constitution, elle peut être diffusée dans tout le peuple. - raison de clarté: le fait de mettre les règles par écrit permet de les clarifier et rationnaliser le pouvoir, il est orgainsé de manière rationnelle en évitant ce qui est flou

public n'avait guère d'intérêt sous la monarchie, puisqu'il concernait essentiellement une élite et demeurait {text:soft-page-break} très unilatéral. C'est donc le droit privé qui fut enseigne dans les facultés, et ce jusqu'à l'institution de la démocratie : le droit administratif 'apparaît ainsi que dans la première moitié du XIXe siècle, le droit constitutionnel à la fin du XIXe et c'est le droit international qui fut le dernier introduit, avec le constat que les questions politiques deviennent

constitutionnel et la science politique. 1970: France: surgit le juge constitutionnel: la loi est la norme idéale et parfaite, car elle exprime la volonté générale. Bouleversement: naissance d'une institution, Conseil Constitutionnel qui va contrôler la loi – nouvelle dimension juridique de l' Etat + « nouveau » droit constitutionnel. 2009: désacralisé la loi le juge constitutionnel a un rôle important généralisation d'un modèle de Constitution: modèle démocratique + séparation des

travailleurs (290 métiers) et à l’entrée ou pas dans l’espace Schengen. En parallèle, 800 millions d’européens dépendent de 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (ne pas confondre avec le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises

du référendum de l’article 11 + aménagement des procédures parlementaires) ; 22 février 1996 (lois de financement de la sécurité sociale) ; 20 juillet 1998 (nouveau titre XIII, sur la Nouvelle Calédonie) ; 25 janvier 1999 (rendre la Constitution compatible avec la ratification du traité d’Amsterdam) ; 2 octobre 2000 (passage du septennat au quinquennat) ; 1er mars 2005 (double révision : accueillir le Traité établissant une constitution pour l’Europe + adosser la Charte de l’environnement à la Constitution) ;

l’antiquité : Il distingue la monarchie, (gouvernement par un seul) l’oligarchie (gouvernement d’un groupe). Parmi ces oligarchies, il y a une aristocratie (le gouvernement des meilleurs), une ploutocratie (gouvernement par les riches). Il y a aussi la démocratie : le gouvernement de tous, avec différentes nuances (Femmes qui votent ou pas, esclaves qui votent ou pas). Cette classification d’Aristote ne nous apprend pas grand-chose. D’autres auteurs présentent un critère qualitatif (et non quantitatif

s’exerce sous le contrôle de l’Etat. Si pas de contrôle, pas de décentralisation. Loi du 27 janvier 2014 = loi dite de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Loi « MAPAM » Printemps 2014 = loi sur les régions Automne 2014 = loi sur la démocratie locale Pour qu’il y ait décentralisation il faut 3 éléments : Il va y avoir un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Elections des représentants L’organisation d’un contrôle de l’Etat sur le