Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

Le statut juridique des détaillants | Année universitaire : 2012-2013 | MASTER : Droit de la Distribution et Marketing Matière : Droit applicable aux contrats de distribution PLAN Introduction  1-statut juridique des détaillants traditionnels : Le commerce indépendant 1.1-type des détaillants traditionnels 1.2-Moyens et instruments d'exercice de la profession: locaux 2- Statut juridique des détaillants modernes 2.1 Les détaillants organisés ou associés

matériels qui sont réunis et organisés pour produire des biens ou des services. En d’autres termes, il s’agit d’un outil utilisé pour faciliter l’exercice de l’activité commerciale. L’entreprise est donc un terme économique mais pas une notion juridique. L’entreprise n’a pas de personnalité morale et n’est donc pas sujet de droit, elle ne se distingue pas de l’entrepreneur. Cependant, beaucoup de lois se réfèrent à la notion d’entreprise. Entreprise = juridiquement le fonds de commerce, ce qui

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

Section 1 : Définitions Section 2 : Les facteurs explicatifs de l’avènement de la technique partenariale Section 3 : Les buts et les fonctions de partenariat Partie 2 : Les aspects juridiques des PPP Section 1 : Les contrats de PPP : nature et régime juridique applicable Section 2 : Les PPP dans les contrats des collectivités locales Partie 3 : La promotion des PPP pour le développement socio économique local Section 1 : La gestion déléguée des services publics de proximité Section 2 : La

n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc de vrais chefs d’entreprise, avec parfois plusieurs salariés. Ils prennent donc des risques inhérents à leur activité (achat d’un stock) et doivent agir vite (passation de multiples contrats), ils ont donc besoin

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

vie de famille sont concernés par différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé au Venezuela, victime

physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité qui implique du droit international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du délit, de situation de l’immeuble ou du bien meuble, le lieu de célébration du mariage, il s’agit des éléments d’extranéité

différends et le mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que les accords plurilatéraux sont au nombre de 60. L’environnement juridique • Les systèmes juridiques sont complexes, le droit obéit à des traditions culturelles différentes.(ex USA, ex Pays musulmans) • 5 grands systèmes juridiques dans le monde Les systèmes juridiques Systèmes juridiques Common Law Pays ou zones 25% pop mondiale (EU, Canada, anciennes colonies anglaises) 45% pop mondiale(Europe latine, Europe du nord

condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit