Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

permettre la perception des différents impôts > par la pratique : propre corpus de règles > par l’Eglise et la religion : au 12ème siècle cet encadrement s’est traduit par l’interdiction du prêt, de tous les contrats aléatoires • 2nd grande étape historique > celle du droit commercial codifié (dès le 18eme droit écrit) - décret d’Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - loi Lechapelier qui proclame la lib d’entreprendre

( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ;et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en

Rapport de l’atelier « La concurrence dans le secteur de la distribution » Atelier organisé par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales Jeudi 14 décembre 2006 PLAN DU RAPPORT Section 1 : Présentation de l’atelier - Contexte de l’atelier - Objectif de l’atelier - Programme de l’atelier

et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre  I : le navire Section 1 : le navire, instrument de navigation Section 2 : le navire face aux incidents d’exploitation Chapitre II : l’armateur et l’entreprise d’armement Chapitre III : les événements de mer Section 1 : l’abordage Section 2 : l’assistance en mer Section 3 : les avaries communes Titre III : les contrats maritimes

Néanmoins l’approche juridique n’a pas totalement disparu : on retrouve les listes de restriction caractérisées. La condition de non franchissement d’un seuil en part de marché. Ce seuil en part de marché n’est rien d’autre qu’une nouvelle présomption. Les effets des règlements d’exemption par catégorie : Le principe : si un accord rentre dans le champ d’app° d’un REC, et remplit les deux séries de conditions cumulatives, il bénéficie d’une présomption : on va considérer que le contrat remplit les conditions

Eléments d’une stratégie juridique : 2. Négocier et rédiger un contrat international Appels d’offres et garanties bancaires 3. L’implantation à l’étranger 4. La Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse

Cours : Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur : Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Les contrats de distribution Table des matières Section 1. La distribution non intégrée......................................................................................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)...................................................................................................

SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition

cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises Il couvre le champ des services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits). On la rencontre au Maroc pour la vente de vêtements à usage général (Zara) ou spécialisé (Etam).  Le contrat de franchise n'a pas été défini ni réglementé en droit marocain. Sa formation relève donc de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire, du droit commun. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement