Le Régime Juridique Du Fonctionnaire

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel

chantier • Droit applicable au contrat d’entreprise B) Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant • TRAVAILLEUR INDEPENDANT : Un travailleur indépendant n’a pas de lien de subordination et il est immatriculé au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Il gère son activité librement, propriétaire de ses instruments de travail, il supporte les risques, rémunération : fixe librement. • FONCTIONNAIRE : Droit de grève avec obligation de respecter un service minimum

Chapitre 1 : Le choix des différents régimes juridiques I°) L’accès à une activité professionnelle A°) Principes et exceptions -1er principe : Liberté d’entreprendre, ce qui signifie que l’on a la liberté d’exercer une activité de son choix. Liberté d’établissement au sein de l’UE : on peut exercer un métier dans un autre pays de l’UE. Liberté de circulation au sein de l’UE. Exceptions : on ne peut exercer certaines professions sans diplôme (médecin, notaire, pharmacien…). Ces activités

|Thème n°1 - L’individu au travail | | | |Les régimes juridiques de l’activité | | | | |professionnelle

DROIT Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires

différents régimes juridiques du travail Mots clés -le lien de subordination -le principe de réalité -le commerçant Le régime juridique du salarié Trois critères : la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination Le critère essentiel : le lien de subordination Les règles encadrant le recrutement : Informer le candidat des méthodes de recrutement Les informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé La discrimination est interdite Le régime juridique du

personne physique est garanti pour des textes européenne, national, international. Ils garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun des actes professionnels. Pour cela tout individu doit choisir un régime juridique au travail : Salarié Fonctionnaire Indépendant I. La liberté fondamentale A. Types de principe communautaire et constitutionnel 1. Le principe communautaire  la liberté de circulation L’égalité de traitement (accès à l’emploi, condition de traitement

La bonne foi dans le contrat de travail 3.3. Les clauses particulières du contrat de travail Droit 3 23 Le fonctionnaire 1. Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ? 1.1. Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? 1.2. Le droit du recrutement 2. Quels sont les principes du droit de la fonction publique ? 2.1. Les droits du fonctionnaire 2.2. Les obligations du fonctionnaire Droit 4 23 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle 1. Comment le droit accompagne-t-il l’évolution

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité

Chapitre 1- L'accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I- L'accès à l'emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle