Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

ppe : 1. L’arbitraire des peines sous l’ancien régime : La législation était très lacunaire en matière pénale, et les ordonnances et édits royaux très vagues. Les juges disposaient donc d’un pvr très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable, d’où l’adage « les peines sont arbitraires en ce royaume. Un tel pvr accordé au juge était dangereux. La peine encourue était indéterminée et aléatoire. 2. L’affirmation à la Révolution du ppe

peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime d'un homicide involontaire. Cette incrimination est prévue à l'article 221-6 du Code Pénal. En l'espèce, l'assemblée plénière de la

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

Le rôle de la jurisprudence dans le droit «Je trouve qu'au commencement de la troisième race, la jurisprudence était toute en procédés ; tout fut gouverné par le point d'honneur » Montesquieu  Au sens large on entend par jurisprudence l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et par les tribunaux. Au sens strict la jurisprudence est l'interprétation donnée par les cours et les tribunaux par les juridictions sur un problème de droit, sur une question juridique. Dans ce sens-là la

ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria qui va la conceptualisée dans son Traité des délits et des peines. Le rôle du juge devra se limiter à appliquer la loi et seul le législateur

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires est influencé par son objet. Il présente par rapport aux autres domaines du droit pénal spécial des particularités qui semble inspiré par des caractéristiques de la vie des affaires. Cependant, tous les traits du droit pénal des affaires aujourd’hui n’est pas influencé par la seule vie des affaires. Parce qu’il est une partie intégrante du droit criminel, il va également être influencé par les grandes évolutions du droit pénal dans son

La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des peines

consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule l’idée selon laquelle toutes les incriminations et les sanctions pénales qui leur sont attachées, doivent être précisées par la loi et ce, dans le but de lutter contre l’arbitraire du juge. Cependant, il s’agit de préciser