Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers

délits et des peines. « nullum crimen, nulla poena sine lege » : cette formule latine du 19ème siècle synthétise le principe de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

Droit pénal. INTRODUCTION. Concilier intérêt public et libertés individuelles, en droit pénal, c’est possible. Il y a 3 catégories d’infraction classées selon leur infraction : crimes, délits et contraventions. On dit que l’infraction est consommée, quand l’entreprise criminelle a été atteinte, par ex : le meurtre suivi du décès de la personne. Quand il n’y a pas obtention de résultat : infraction tentée. 2 conceptions de l’infraction : une conception objective

du moyen il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ajouté une condition à l'article 221-6 du Code Pénal en excluant l'enfant à naitre et viable sur le fait de causer la mort d'autrui. Selon la deuxième branche du moyen il est reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas condamné Monsieur Z pour homicide involontaire selon les articles 111-3, 111-4; 121-6 du Code Pénal et 593 du Code de Procédure Pénale qui affirme que causer involontairement la mort d'autrui, soit d'un enfant à naitre, constitue un

La loi pénale : Cas pratique : En fait, un étudiant en deuxième année de droit pratique le « caming » sur un site internet spécialisé appartenant à la société LH. C’est le fait de proposer des images ou des vidéos à contenu sexuel contre rémunération et sur demande, en ligne. Le site internet perçoit une commission de 10% sur toutes les transactions. Récemment, l’association Zero Caming a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile contre la société LH pour proxénétisme.

conduire. Le prévenu forme un pourvoi en cassation sur le fondement de violation de l’article 235-1 du Code la route relatif à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, de l’article 111-4 du Code pénal relatif à l’interprétation stricte de la loi et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi en donnant raison à la Cour d’appel qui a fait la bonne application de la loi. Thèses en présence Le demandeur au pourvoi invoquait une violation par la

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une

voix de recours 1ère décision rendue par les tribunaux, juge de 1ère instance ; les tribunaux rendent des jugements, ils peuvent rendre 2 type de jugement : avant dire droit (il intervient avant que le juge tranche le litige et intervient dans le but de prendre une mesure provisoire) ou définitifs (a pour objet de trancher le litige et de régler la question posée, il tranche le litige en fait et en droit). Jugement définitif signifie que le juge ne peut être saisi de la même question. Il y a 2 types

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes