Le Service Public Et La Puissance Publique

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM

Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire : - d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché -d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises

personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963).

mission de service public ? Le juge administratif est il compétent pour connaitre de l’opposabilité de communication de documents appartenant à un organisme privé ? La cour de cassation rejette la requête formée par l'association APREI et confirme ainsi la décision rendue par la cour d'appel. Annonce du plan : Si l’on suit le raisonnement du présent arrêt, on s’aperçoit que le conseil d’Etat va d’abord procéder à une qualification de la personne privée assurant une mission de service public (I) pour

concernent le service public. Dans l'arrêt « FIFAS » du 22 novembre 1974, le juge réaffirme cette décision. En l'espèce le ministre de la jeunesse et des sports à accordé une délégation de pouvoir à la fédération française du tennis de table pour l'organisation des compétitions ainsi que les conditions de la procédure d'homologation des balles de tennis de table. La fédération française du tennis de table malgré qu'elle soit une association d'après la loi de 1901 est reconnue comme un service public

Chapitre 15 Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs L’essentiel du cours Pour assurer les différents services publics, l’État et ses décentralisations et déconcentrations ont besoin de recourir aux services du secteur public. L’État ne peut tout assurer, ce qui aurait un coût prohibitif pour les contribuables ; d’autre part, il est logique d’utiliser les compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties

Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à

Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui permet de les contester devant le

Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)

CARACTERE DE SERVICE PUBLIC RECONNU A CERTAINES ACTIVITES PRIVEES B- BASCULEMENT MATERIEL DE LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC II- LES CRITERES D’IDENTIFICATION DES ORGANISMES PRIVEES GERANT LES SERVICES PUBLICS A- LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION B- LE CARACTERE HYBRIDE DE CES ORGANISMES   INTRODUCTION La phénoménale extension des activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit de nouveaux acteurs venant épauler l’Etat dans la gestion du service public. Cette contribution