Les Intérêts De La Distinction Des Droits Réels Et Des Droits Personnels

LA DISTINCTION DU DROIT RÉEL ET DU DROIT PERSONNEL La distinction droit réel // droit personnel n'a de raison d'être qu'à la suite de la présentation faite lors des 7ème et 8ème séances. En effet, il n'y a de droits réels et de droits personnels que s'il y a un patrimoine pour les contenir. Et il n'y a de patrimoine qu'au profit des personnes, et une fois la personnalité juridique acquise. Ce sont donc les personnes physiques et les personnes morales qui, parce qu'elles sont dotées d'un

actions réelles, personnelles et mixtes ; 2) actions mobilières ; 3) en combinant ces deux classifications, on aboutit à distinguer quatre catégorie d’action ; 4) enfin, la catégorie des actions réelles immobilières comporte une sous-distinction en action pétitoires et actions possessoires. Section I/Actions Réelles, Personnelles Et Mixtes Il s’agit de définir chacune de ces catégories des actions (I) avant de relever quelques intérêts tirés de leur distinction (I). I/Définition

c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes : prestation compensatoire, dommages intérêts partagent des biens. La loi 2000 sur les prestations compensatoires n'avait pas retenu ce principe. Ce qui est nouveau, c'est que tout ce qui touche aux enfants n'entre pas dans la loi du 26

des droits Les droits subjectifs sont si variés qu'il est nécessaire d'en établir une classification. La première grande distinction repose sur la distinction fondamentale qui existe entre l'être et l'avoir, c'est à dire celle qui sépare les personnes et les choses. Il s'agit normalement de représenter l'ordre élémentaire de tout droit. Au-delà de cette distinction fondamentale il existe des distinctions beaucoup plus incertaines comme par exemple la distinction entre un bien et un droit. En

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG 1ERE ANNEE DE LICENCE DROIT ANNEE UNIVERSITAIRE Mme GRANET SEMESTRE 1 2007-2008 GROUPE : DROIT PRIVE AMPHI A-F * Manuels utiles  (quelques exemples): - Précis Dalloz de droit civil : Introduction générale au droit, 5è éd. 2000 par F. TERRE ; Les personnes, la famille, les incapacités, 7è éd. 2006 par F. TERRE et D. FENOUILLET ; Les biens, 7è éd. 2006

DROIT CIVIL DES BIENS PREMIERE PARTIE : La notion de bien Chapitre I. Le patrimoine Section I. Composition du patrimoine § I. L’actif I. Les droits de créance II. Les droits réels A. Les droits réels principaux 1) Le droit de propriété 2) Les droits réels sur la chose d’autrui a) Exemples b) Terminologie B. Les droits réels accessoires 1) L’insuffisance du droit de gage général 2) Les sûretés

Droit civil économique LE DROIT DES BIENS SYNTHESE PREALABLE La substance du droit des biens est constituée par l’ensemble des droits réels principaux. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rappel : Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meuble ou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Le propriétaire d’une maison l’habite

Définition de Droit réel : Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s’exerce sans l’entremise d’une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes. Définition de Réel | |L'adjectif "réel" qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. On dit "un droit réel" (droit de propriété, droit d'usufruit;, droit de nue-propriété)

Chapitre 2. Les différents droits subjectifs Il n'existe pas une seule façon de classifier les droits subjectifs, mais plusieurs, en fonction de plusieurs critères. Deux classifications essentielles : la classification des droits subjectifs en fonction du patrimoine et la classification des droits subjectifs en fonction de leur objet. Section 1. Classification des droits subjectifs en fonction de la notion de patrimoine § 1. La notion de patrimoine Dans un sens courant le patrimoine est

Introduction : Les droits subjectifs apparaissent comme des prérogatives reconnus aux individus par la règle de droit objectif. Les droits subjectifs sont multiples et font l’objet de classifications les plus diverses. Ces classifications ne constituent pas une fin en soi, il est donc important de savoir à quelle catégorie appartient telle prérogative pour connaitre la nature du droit applicable.Ce qui nous importe ici, c’est la classification selon leur caractère patrimonial et extra-patrimonial