Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

règles, différentes dans chaque société. Pour les romains, le droit était en plus un art : « Le droit est l’art du bon et du juste » (« jus est ars boni et aequi ») Science du droit => Connaissance approfondit et méthodique du droit englobant non seulement celles de ses règles mais la maîtrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique c.-à-d. le raisonnement juridique (syllogisme juridique), la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

l'incrimination (= comportement interdit) et de la répression pénale (= peine encourue). Ces infractions se retrouvent dans les livres 2 à 5. Il s'agit du droit pénal commun. On retrouve ces infractions dans d'autres Codes ou encore dans de simples lois. Chacune de ces disciplines fait parfois l'objet de subdivisions. → En DPG, on parle de pénologie (étude des peines et de leur exécution), on retrouve aussi le droit pénal des mineurs... Il existe la dimension internationale du droit

le montant de l'impôt dû en France, l'impôt qu'elles ont acquittés à l'étranger pour leurs exploitation étrangère. 2. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscaleLa non-rétroactivité a valeur législative en droit interne (article 2 du Code), mais valeur constitutionnelle en droit pénal (article 8 de la DDHC). En droit fiscal, le principe de non-rétroactivité n'est pas pris en compte : la loi fiscale est ainsi nécessairement rétroactive en ce qui concerne les impôts directs en ce qu'elle fixe

fonction d 'être moral, juste et équitable ? Non, le droit n'a pas pour fonction d'être ds l'absolue moral. Un propriétaire immobilier loue des appartement, il a un locataire père de famille nombreuses et au chômage ainsi que grabataire . Ce père ne peut plus payer son loyer, que faire ? Le propriétaire va dvt le juge et demande l'exclusion. Réponse : la famille va être expulsé. C morale, juste et équitable. La morale est elle absente de la règle ? Non car on peut pas expulser un locataire durant

désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées. - Droit pénal de forme (procédure

loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas

Est-ce que le pouvoir créateur du juge est limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai

«nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution