Droit penal

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DROIT PENAL

Partie 1 L'INFRACTION
C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale.
TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS

SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE
L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral.
CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE

Section préliminaire Les prémices dupp
Les prémices historiques
«nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits.
La reconnaissance du pp
Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous lesdomaines doivent être règlementés.
Section 1 Le contenu du pp
§1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale)
La Constitution
Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application dudroit pénal.
Les lois
Textes du Code pénal ou non (ex: Code de la consommation)
Les actes du pouvoir règlementaire
C'est la source principale du dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvrrèglementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur.
§2 Les sources internationales
Les textes internationaux
Le juge répressif doit assurer l'application de l'article 55 (traités ont une autorité supérieure à celle des lois) maisil ne peut abroger une loi. Le juge ne peut interprêter un traité mais CC, 95: se reconnaît le droit d'interprêter les conventions internationales.
I. Les textes communautaires
A. Les textes
Les règlements ont une portée générale et une force obligatoire, ils sont directement applicables. Les directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que leCcst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006.
B. La jurisprudence de la CJCE
Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure uniquement l'incompatibilité manifeste.
C. L'autorité du droitcommunautaire
L'UE peut prendre des dispositions pénales dans des domaines spécifiques (concurrence). Le dt communautaire prime sur le droit français depuis un arrêt de 64: le juge national doit assurer le plein effet de ses normes.
II. La CEDH
A. Définition
Il ne s'agit pas d'un texte communautaire. Elle permet le recours individuel de tout citoyen européen.L'article 7 rappelle le pp de légalité etle pp de non rétroactivité de la loi pénale.
B. La valeur de la CEDH
Le juge pénal peut fonder sa décision sur un article de la convention. Les justiciables peuvent se prévaloir de l'incompatibilité d'une loi interne, notamment quand le juge n'a pas fait prévaloir la convention. La Cour EDH prend des décisions à portée déclaratoire (liberté de moyens du respect de ces décisions).
C. Influencesur le droit interne
La CC et la CourEDH sont compétentes pour régler les conflits de normes.
1. violation sanctionnée par la CourEDH
Pour justifier les écoutes téléphoniques, la Ccass invoque le CPP: «le juge procède à tous les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité». Arrêt CourEDH, Kruslin de 85: les écoutes ne violent pas le respect de la vie privée. Arrêt CC, 89: les écoutes...
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