Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur

branche particulière. Conventions & accords > à la loi et au CT individuel Usages : avantages qui sont devenus des droits à force de l’habitude. (Ex : prendre une pause à 10h) CT : convention par laquelle une personne s’engage à effectuer, au profit d’une autre personne, un travail moyennant une rémunération. Un règlement intérieur est obligatoire pour les Ē de plus de 20 salariés. II) L’importance de la veille juridique 1) Principe La veille juridique consiste à suivre

approche collective qui assure un traitement égal entre les différents créanciers chirographaires qui n’ont pas été payés. C’est cette approche collective que traduit le terme « procédures collectives » Ainsi lorsqu’on parle des procédures collectives, on vise les règles de droit commercial applicables lorsque un commerçant débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers eux mêmes commerçants. Le code de commerce (C.C) a prévu deux procédures collectives réservées

OBJECTIFS ET CONTRAINTES DE L’ACTION COLLECTIVE I. La necessite de l’action collective L’action individuelle, si elle est souvent nécessaire, n’est pas toujours suffisante. Les individus sont souvent obligés d’agir collectivement, en constituant un groupe qui poursuit un ou plusieurs objectifs communs (par exemple : construire un bâtiment, préparer un exposé…). Toute action collective présente les mêmes difficultés : une fois l’objectif fixé, le groupe devra : Prendre des décisions c’est à

concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants, les artisans et les professions libérales. B) Les entreprises personne morale Elles ont donc une personnalité propre : association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui se regroupent

sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des

d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut soigner le malade en priorité

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

déterminant de l’acte juridique, peut êtreà la source d’une société. Celle-ci n’est pas imposée par la loi, sa naissance nerelève que de la seule initiative de celui ou de ceux qui la souhaitent. Le fait que la personne morale (née du consentement du ou des participants) soitensuite soumise à des règles objectives de fonctionnement ou autres ne feraitqu’atténuer le rôle de la volonté sans pour autant l’annihiler. En créant la société,les associés expriment l’avoir voulue et, avec elle, les contraintes