Les Pouvoirs Des Dirigeants Sociaux

brièvement les faits : le dirigeant d’une société utilise les fonds de celle-ci pour rembourser l’un de ses prêts personnels. Leur commissaire au compte, bien que constant cette malversation lors de sa mission, celui-ci ne fera aucunes démarches, et se contentera d’observer ce dol. Une enquête est ouverte par le parquet, suite à des rumeurs. Le dirigeant est placé en garde à vue. Deux personnes commettent des infractions dans cette affaire, à savoir : - M. Langon, dirigeant de la société anonyme

| |Quel est le montant minimal du capital |Il n'y a pas de notion de capital social car l'entreprise et l'entrepreneur sont la même personne | |social |juridiquement parlant | |Qui dirige l'entreprise |L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise | |Quelle est l'étendue de la responsabilité |L'entrepreneur

Le cas pratique soumis est relatif à la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société anonyme . En l'espèce Monsieur Sizaire est Présidents et Directeur générale de la SA OXYGENES . Il est suspécté par les associés minoritaires de la société de détournements financiers qui pourraient être constitutifs d'abus de biens sociaux . M Sizaire affirme que les détournements ont été éffectué pour permettre à l'entreprise

Alors pourquoi se mettre en société ? allègements comptables facilité fiscale sécurité sociale : cotise au RSI (Régime Sociale des Indépendants) spontanément Créer une société pour organiser l’entreprise selon des règles fournies dans le code civil, et aussi pour bénéficier de la séparation du patrimoine. La société en tant que personne morale ne répond que de son patrimoine à elle (SARL). Dirigeants doivent faire attention à leurs actes car peuvent risquer leur patrimoine personnel s’il y

TD 8 exposéSéance 8 : La responsabilité du dirigeant social Selon Madame Pain, docteur en droit, le dirigeant social “est soumis à une responsabilité commerciale avec l'obligation d’assurer, voire de contribuer parfois aux charges des dettes contractées au nom de la société. Plus généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un

Université de Nice-Sophia Antipolis Institut d’Administration des Entreprises 24 Avenue des Diables Bleus – 06357 Nice Cedex 4 Droit des entreprises en difficulté La responsabilité civile du dirigeant Présenté par :Laurie COURTNicolas FANTOLAAlain GOURGEON | Intervenant : Me Cédric PORTERONMaster 1 Comptabilité, Contrôle, AuditAnnée universitaire 2009/2010 | Sommaire Introduction 3 Titre 1 : Sanctions et responsabilités pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 :

Il y a contrat de travail lorsqu'une partie est soumise à l'autre. L'arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, dit « arrêt Société générale », donne la définition objective des éléments constitutifs du lien de subordination juridique: « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Chapitre 3 : L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites. La prise de décision appartient aux apporteurs de capitaux, donc aux associés. Ils peuvent l’exercer directement dans le cadre de l’assemblée générale. Mais pour les décisions courantes, il la délègue à des organismes de direction, véritables mandataires sociaux. I. L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. a. Dans la SARL. i. La gestion

Section 2 : la révocation du dirigeant 1) la liberté de révocation La révocation n’est pas un licenciement, car il n’est pas salarié. C’est la cessation des fonctions d’un dirigeant voté par l’organe compétent. Le premier organe compétent est l’AGO des associés, est révocable celui qui est gérant d’une SNC, SC, soit d’une commandite simple ou par action, et SARL ; sont révocables aussi ce qu’on appelle les administrateurs dans la S.A. Dans la S.A : le DG est révoqué par le CA et le

- fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société : règles générales)