Licence Art Libre

qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Les produits résultant de ces opérations sont mis en libre pratique, soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres. Sur la nature, on peut prohiber l’entrée ou la sortie d’une marchandise : drogue, faune et flore, objet d’art. Sur le volume, il peut être libre ou il existe un plafond d’importation ==> la réduction de quantité des marchandises importées qui se fait : - soit par le niveau des prix

son potentiel de rentabilité et de croissance, tel est le but de tout créateur d’entreprise. Le parcours du créateur d’entreprise suit une progression en étapes présentées dans la figure n°1. Figure 1 : Etapes de la création d’entreprises 1 Licences & Masters FINANCE MANAGEMENT Année Académique 2012-2013 CREATION D’ENTREPRISE Intervenant : Amadou Ndiaye SECK Le créateur Motivation Profil entrepreneurial Forces et faiblesses Idée-opportunité Besoin, idée, concept. Etude de l’opportunité

(modifier l'article).Le terme libertin (du latin libertinus, « esclave qui vient d’être libéré », « affranchi ») comporte deux acceptions principales :dans sa version d’origine, le libertin est celui qui remet en cause les dogmes établis, c’est un libre penseur (ou libertin d’esprit) dans la mesure où il est affranchi, en particulier, de la métaphysique et de l’éthique religieuse (exemple : Dom Juande Molière) ;le sens qui prévaut de nos jours se réfère au libertin de mœurs, c’est-à-dire celui qui

Internet avec les restrictions imposées par la distribution sélective en réseau. (1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l'interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art. L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce. responsabilité de l’auteur de la violation (5).

pour les marques ? » TNS Sofres : « La valeur du prix » Visites des différents magasins et rencontres avec les responsables de magasins 25 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Licences Creative Commons Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce

l’objet de la demande. Il faut vérifier avec le code APE qui détermine la sphère d’activité. Spécialisation des codes APE. Sectorisation des codes APE. Il faut être précis et cohérent • Le porteur possède t il une licence d’entrepreneur de spectacle ? le refus de la licence peut induire la disparition d’une association. • S’agit il d une création  ou d’une coproduction ? • Combien de personnes assistent le chef de projet ? • S’agit il de bénévoles ? Dans ce cas il

personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont cumulatifs. Les actes de commerce (notion et classification) : C. com., art. L. 110-1 à L.110-3 - Notion : Les actes de commerce sont énumérés par les articles L. 110-1 et

Les obligations en matière commerciale A – La preuve des obligations Rappel : en matière civil, l’acte juridique, dès lors qu’il est supérieur à 1500€, doit être prouvé par écrit. S’il est inférieur à 1500€, la preuve est libre. En droit commercial, la preuve est toujours libre. B – L’execution des obligations En droit commercial, lorsque plusieurs débiteurs sont engagés, ils sont solidaires de l’exécution de leur obligation. Les créanciers peuvent poursuivre tous ou certains des débiteurs

Droit des Technologies de l’Information et de la CommunicationDROIT DES TICGénéralités· « les paroles s’envolent, mais les images vidéo, audio et les écrits restent ! » cfre art 78 de la loi n°2010/012 ;· La loi est d’abord d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ;· On a découvert le feu mais il est ambivalent, il peut cuire des aliments mais en même temps il peut vous bruler ; c’est la même ambivalence de la civilisation cybernétique.

services n'est ded que si elle concerne des dépenses nécessaires à l'exploitation. La règle de dép. nécessaire est plus restrictive que la règle des frais gnraux. Il existe une situation où en tt état de cause les sommes versées ,e sont pas ded art 39 2 bis. Celui – ci interdit la ded de sommes versées à des agents publiques étrangers poiur obtenir ou conserver des marchés. Ce dispositif de l'art 39 2 bis est une transcription d'une dispo majeure de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption