Légitimité Du Dommage

contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans 2 grandes catégories : Les actes juridiques : Acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectifs en vu de produire

échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. • Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit : • Violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière

particulier (journalistes, professionnels,…). - Clauses importantes : certaines clauses lorsqu’elles sont prévus au contrat, constituent pour le salarié des obligations dont le non respect justifierait son licenciement ou sa condamnation au paiement des dommages-intérêts. - [[Telle que la clause de mobilité, la C d’objectivité, la C d’exclusivité, la C de discrétion, la C dédit-formation, la C de non concurrence, la C d’invention]]. - Information obligatoires : L’employeur doit en vertu de l’article

faire cesser, saisit les juges du Tribunal d'instance. L'une des parties interjette par la suite appel de la décision rendue par la juridiction de 1ère instance. La Cour d'appel de Toulouse condamne ainsi les salariés et le syndicat au paiement de dommages et intérêts via le mécanisme de la responsabilité civile. Ces derniers se pourvoient donc en cassation, arguant de la licéité de leur action et donc d'une impossible condamnation fondée sur l'article 1382 du Code civil. La juridiction du second degré

des Grands de France qui protestent contre la croissance du pouvoir monarchique et la situation ambiguë du roi d’Angleterre, vassal du roi de France en tant que duc de Guyenne. Ainsi, le problème dynastique apparaît avec la mise en doute de la légitimité de Jeanne, la fille de Louis X, dont la femme est convaincue d’adultère, et qui meurt en 1316 sans laisser d’héritier mâle. La couronne revient alors au frère du roi Philippe le Long, tandis qu’on écarte de la succession les filles. Lorsque ce dernier

d'égalité juridique. C'est notamment sur le principe de cette égale souveraineté, que mm les Etats les plus faibles peuvent légitimer leur résistance aux Etats les plus forts. Le principe de souveraineté instaure une égalité formelle des Etats ( égale légitimité des Etats à préserver leur citoyenneté). Cette égalité juridique de principe se retrouve ds l'article 2 alinéa 1 de la charte des nations unies. « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». Le

droit public : Le droit privé est entretenu par un juge judiciaire et le droit public par un juge administratif. Opposition mais ressemblance car c’est lié. (Article 13-82 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). > Empiètement l’un sur l’autre. Droit objectif et droit subjectif : Droit objectif : ensemble de règles de conduite qui sont socialement étiquetées et qui s’impose aux membres

responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

exclusives de la bonne foi. Par conséquent, la cour d’appel déclara les requérants coupables du délit d’offense à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, les condamna à payer une amende de 5 000 francs et à verser au roi Hassan II 1 franc à titre de dommages et intérêts ainsi que 10 000 FRF en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La cour ordonna de surcroît la publication dans Le Monde d’un communiqué faisant état de cette condamnation. Saisie d’un pourvoi formé par les requérants