Maternité De Substitution

La Maternité de Substitution «Du droit à l'intégrité physique, a toujours découlé que lecorps humain était hors du commerce, qu'il nétait ni une chose, ni une marchandise», affirme M. Philippe MALAURIE dans sons oeuvre LES PERSONNES, LES INCAPACITES. Selon le Code Civil du droit français, dans son article 16-7,«toute convention ou gestation pour le compte d'autrui est nulle», d'où l'interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communémént appelée «gestation pour

La maternité de substitution Romain « Du droit à l’intégrité physique, a toujours découlé que le corps humain était hors du commerce, qu’il n’était ni une chose, ni une marchandise » affirme Malaurie dans son œuvre Les personnes, les incapacités. Selon le Code Civil Français, dans son article 16-7 : « toute convention ou gestation pour le compte d’autrui est nulle », d’où l’interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communément appelée « gestation

info/information-mere-porteuse-belgique-europe.htmD. Questions soulevées par la maternité de substitution 1. Arguments à l’encontre des contrats de maternité de substitution La maternité de substitution est une pratique beaucoup plus répandue aux États-Unis qu’au Canada que en Europe. Aussi, les arguments à l’encontre de cette pratique s’inspirent-ils souvent de l’expérience américaine. Ainsi, certaines personnes sont d’avis que les contrats de maternité de substitution, en particulier les contrats de nature commerciale

la mère porteuse tout comme pour la famille qui a instigué la démarche. MATERNITÉ DE SUBSTITUTION = MÈRE PORTEUSE La maternité de substitution est également appelée contrat de maternité de substitution ou contrat de mère porteuse, et il s’agit de l’une des catégories de nouvelles techniques de reproduction les plus délicates du point de vue éthique. Il existe différentes modalités de maternité de substitution. La mère porteuse peut être inséminée artificiellement avec le sperme du père qui

ASSEMBLE PLENIERE DU 31 MAI 1991 Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En

en date du 31 mai 91 Lorsqu’une femme est stérile et qu’il est convenu qu’une autre sera inséminée par le mari, ou compagnon, de la première, et qu’à la naissance de l’enfant celui-ci sera remis au couple demandeur, alors on parle de maternité de substitution. Ici, le mari d’une femme atteinte de stérilité, décide d’un commun accord avec elle de donner son sperme à une autre femme. Cette femme est ainsi inséminée artificiellement. Elle porte et met au monde un enfant. L’enfant est ensuite déclaré

I) Réaffirmation du principe de l’indisponibilité du corps humain On analysera la notion d’indisponibilité du corps humain (A), pour ensuite étudier la tentative des juges d’accorder une adoption en cas de maternité par substitution (B) A) Notion d’indisponibilité du corps humain. Le droit de disposer de son corps est considéré comme un droit fondamental. Ce droit reconnait à la personne une maitrise absolue sur son corps, par exemple un médecin ne peut décider arbitrairement de procéder

condamner l'adoption lorsqu'elle est envisagée comme la dernière étape du processus permettant à une femme de devenir la mère de l'enfant conçu et porté par une autre en exécution d'un contrat de maternité pour autrui. Dans le dispositif de la décision, les juges, afin de condamner la maternité de substitution, s'en réfèrent au principe de l'indisponibilité du corps humain Le tribunal de grande instance de Paris a d'abord rejeté la demande d'adoption puis la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement

génétiquement lié ou du moins lié à leur mari est d'avoir recours à une maternité de substitution (une mère porteuse) = contre dédommagement ou contre rémunération. Si la femme incapable de porter un enfant et la gestatrice se sont mises d'accord et surtout s'il est avéré qu'il n'y aura pas de dommages ni pour l’enfant, ni pour la gestatrice, on voit mal pourquoi on s'opposerait à une pratique permettant à une mère stérile d'accéder à la maternité. Côté moral : le fait qu'une femme “prête” son utérus à une

même sexe. Même si le gouvernement a affirmé dans le futur ne jamais proposer une légalisation de la maternité pour autrui, on sait que ce refus ne concerne que l'actuel mandant présidentiel, à long terme, la question sera clairement posée à l’État français, que ce dernier décide de se la poser seul ou qu'il soit contraint par une évolution de la jurisprudence européenne. En attendant, la maternité pour autrui et son possible encadrement futur ne concerne pas seulement les couples de même sexe mais