Maternité De Substitution

déclaration de filiation. A notre époque contemporaine, le juge va se baser sur une expertise biologique (ADN) SECTION 2 : LES PRESOMPTIONS : Pour déterminer la filiation d’un individu il convient de savoir quand et donc qui l’a conçu. La maternité est facile à déterminer. La paternité apparaît beaucoup plus complexe. A cette fin on a recours aux présomptions. Deux présomptions sont posées par l’Art 311 du CC : * la 1ère concerne la durée de la grossesse * la 2nd, la date de conception

qui portent un embryon fécondé par insémination avec le sperme du père et l’ovule de la porteuse. Pour le premier cas, appelé maternité de substitution gestationnelle, je ne vois pas ce qui peut poser problème. L’enfant est génétiquement descendant des deux parents et non à la porteuse. Je peux cependant voir les complications du deuxième cas, la maternité de substitution traditionnelle. L’enfant étant génétiquement lié à la mère porteuse, un attachement plus profond que celui causé par la gestation

de le leur remettre .Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas ». L’article 227-13 du même code ajoute : « la substitution volontaire, la simulation, ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. La tentative est punie des mêmes peines ». Et dans une société où les problèmes

pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant Madame X ne fait qu'appliquer la règle prévue par le code civil. Encore faut-il préciser quelles sont, pour le couple, les conséquences de cette décision. C'est

illicites. ( Ex : pratiques sado masochistes ). Limites dans le consentement de la personne. A ) définitions : La convention de maternité de substitution est une convention par laquelle une femme s'engage à abandonner son enfant à la naissance au profit de tierces personnes qui sont dans la plupart du temps des couples atteints de stérilité, cette maternité de substitution peut se réaliser de deux façons, soit dans un don d'ovules, soit dans une insémination artificielle. 1er cas : don d'ovules:

vous n'aurez que l'embarras du choix de substitution, en passant par Genève, Paris, Londres ou Francfort, et c'est bien là le problème. DOCUMENT 4 : La fermeture de la maternité de Saint-Agrève http://rebutdepresse.centerblog.net/6032027-Fermeture-de-la-maternite-deSaint-Agreve---France-3 Un couple résidant dans le village de Saint-Jean-Roure (Ardèche) s'insurge contre la décision de l'ARH (agence régionale de l'hospitalisation) de fermer la maternité de Saint-Agrève. Le 06 septembre dernier

sauf que l'on étudie l'information génétique. Les risques de grossesses multiples sont les mêmes que pour la FIV et dépendent aussi du nombre d’embryons implantés. Le taux de réussite global des ICSI est de 20%. Maternité de substitution (mère porteuse) La maternité de substitution est la solution pour les couples dont la conjointe est stérile par anomalie des ovaires et de l'utérus et où le conjoint est aussi stérile. Une femme volontaire prête ou loue son utérus. La mère porteuse peut être

G. Maternité de substitution (mère porteuse) La maternité de substitution est la solution pour les couples dont la conjointe est stérile par anomalie des ovaires et de l'utérus . Une femme volontaire prête ou loue son utérus. La mère porteuse peut être inséminée artificiellement avec le sperme du père, ou elle peut porter un embryon produit par FIV à partir des gamètes du couple. A la naissance, l'enfant est remis au couple demandeur. Cependant, la maternité de substitution pose plusieurs

dans le Code civil : «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial» (article 16-1 du Code civil). La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant

Juillet 2013, dossier 27 ... Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : absente du projet de loi, officiellement rejetée