Normes Communautaires

Introduction générale Mardi 3 Octobre 2006 La constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat relatives aux normes de production de norme et généralement aux règles essentielles dirigeant la société et par conséquent placées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par des procédures de révision plus complexes que celles des lois ordinaires. Le droit constitutionnel comprend la constitution mais aussi des actes d’application

la Chambre criminelle censure sans équivoque la position adoptée par la Chambre de l’instruction. Plus, elle met en avant les principes auxquels le régime français de la garde à vue doit être conforme, de par sa soumission aux règles de droit communautaire. B/ Une nouvelle perspective pour le droit à l’assistance par un avocat du gardé à vue L’arrêt étudié met en avant les principes qui doivent être respectés par le régime français de la garde à vue française pour répondre positivement aux

les rapports des particuliers entre eux ou entre personnes morales de droit privé (sociétés). I) LES SOURCES DU DROIT 1) les sources directes • La loi. a) Les sources nationales Les règles sont hiérarchisées, il y a une hiérarchie des normes, c’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétant pour les édicter. 1) La Constitution et les règles à valeur constitutionnelles. La constitution va déterminer la compétence des différents organes de l’état et leur rapport

Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...............................................

Branche = secteur d’activité Groupe = sociétés liées entre elles par des « liens capitalistiques » L’ets = l’employeur = la société L’établissement = lieu géographique où est implantée la société II. Sources du dt du travail A. La hiérarchie des normes Particularité dt travail = haynormes légales (txt supérieur intervient) mais il est aussi négocié entre les partenaires sociaux 1. La Constitution Bloc de constitutionnalité : Constitution 5èmeRép + préambule constitution 1946 +DDHC Hay aussi

pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==>

SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif

l’identification de ces contrats n’est pas évidente, chaque contrat a un régime juridique spécifique. Chapitre 1 : La multiplicité des sources Le droit de la commande publique et plus précisément le droit des marchés publics émane d’un ensemble important de normes d’origines divers. On a à la fois des sources internationales, des sources européennes et des sources internes. Section 1 : Les sources internationales On peut avoir des accords plurilatéraux entre les Etats. Il existe un accord sur les marchés

invention hiérarchie des normes Herbert Lionel Adolphus Hart Professeur à Oxford The Concept of Law Ronald Dworkin élève de Hart Taking rights seriously (puf) (Prendre les Droits au sérieux) Une question de principe Définition du droit : Tout système d’énoncé rendant obligatoire, permis ou interdit certains types de comportements humains. Ces énoncés sont hiérarchisés, globalement efficaces et globalement sanctionnés. La hiérarchie des normes est souvent une pyramide des normes extrêmement ordonnée

(Parlement) et les textes qui viennent du Gouvernement. A. Les textes à valeur constitutionnelle Souvent on dit que c’est la loi fondamentale de l’Etat. La constitution a une importance particulière pour plusieurs raisons : Dans la hiérarchie des normes on place les textes à valeur constitutionnelle au dessus de tous les autres. La Constitution a pour objet d’organiser les pouvoirs, de dire quelles sont les autorités, quelles institutions gouvernent et quels sont les rapports entre ces institutions