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Cas pratique

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TD 4 : droit civil
Cas pratique
Cas 1 :
Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari.
Il s’agit ici d’envisager une prolongation du versement de la prestation compensatoire.
Selon l’article 270 du code civil : le divorce met fin aux devoirs de secours entre les époux. Un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation pour compenser les déséquilibres économiques résultant du divorce. De plus, il est précisé qu’il ne peut être statué sur la demande de divorce qu’au cours de la procédure de divorce. L’article 276-3 dispose que la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
En l’espèce, il serait donc impossible de pouvoir prétendre à une révision de la pension alimentaire en la faveur de madame puisqu’il est impossible que la prestation compensatoire soit d’un montant supérieur à celui octroyé préalablement. Le divorce a été prononcé, le devoir de secours ne lie donc plus les ex-époux. Le divorce ayant été prononcé il y a quatre ans, il est impossible de statuer sur la pension alimentaire sauf en cas de changements conséquents dans la vie de l’un ou l’autre des deux époux.
Si madame s’inquiète de ne plus recevoir de rente après ces quatre années restantes, il lui est possible de demander une révision de la prestation compensatoire en apportant des éléments qui prouvent qu’une rente est nécessaire afin qu’elle puisse garder son niveau économique actuel. Il est alors possible de réduire le montant des prestations qu’elle reçoit pour les étaler sur quelques années

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