Obligation de moyens

terme. Au Maroc, le marché obligataire est composé de deux compartiments : • Le premier est sur lequel l’Etat émet des obligations publiques qui procurent à leurs souscripteurs des coupons d’intérêts annuels ou semestriels ; • Le deuxième compartiment est ouvert au secteur privé pour y émettre des titres obligataires dont les caractéristiques sont communes à celles des obligations de l’Etat à l’exception du risque encouru. Le marché obligataire a connu depuis 1997 de grands changements ; le volume

Les activits conomiques exigent le support dun contrat. lorigine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir des moyens virtuels. Ces moyens, renforcs par les moyens modernes de communication, peuvent tre trs intrusifs et prsentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spcifique du co-contractant. I - Les particularits de loffre commerciale lectronique A - Dfinition Loffre est la manifestation de volont par laquelle une personne

portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte

MARCHE FINANCIER Sommaire - Introduction - Les problématiques structurelles du chapitre I- Présentation du marché financier A- La distinction entre marchés primaires et secondaires 1. Les titres échangés sur le marché a. Les actions b. Les obligations 2. Les marchés primaires : lieux d’émissions des titres 3. Les marchés secondaires : lieux d’échange des valeurs mobilières déjà émises B- Le contrôle du marché financier 1- Statut de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 2. Les missions de

une première fois le 30 septembre 1993, appel qui a abouti sur une approbation des juges du fond. La Compagnie générale des eaux se pourvoit donc en cassation le 23 janvier 1996. Il est reproché à la CGE d’avoir commis une faute dans ses obligations contractuelles en n’ayant pas facturé ses services avec la ponctualité nécessaire à la gestion correcte des immeubles, ce qui a causé une accumulation de la dette dont la méconnaissance a épargné les locataires. La cour de Cassation estime

sans s’arrêter a dénomination faite par les parties, et rechercher si l’action n’était pas possible sur un autre fondement juridique. Dès lors, le fait pour le juge de relever d’office un moyen de droit et de statuer au regard d’un fondement juridique non invoqué par les parties, relève il d’une obligation ou d’une simple faculté ? En rejetant le pourvoi, la cour de cassation vient délimiter l’office du juge, qui ne dispose que d’une faculté de relever d’office la règle de droit (I), simple faculté

d’injonction. Possibilité de modifier le RI. Mais existe une possibilité de recours pour employeur et salariés : • Recours hiérarchique, devant direction régionale • Recours contentieux, devant tribunal administratif. B – Contrôle judiciaire 2 moyens : • Par voie d’action : on admet que le CE ou syndicat demande l’annulation des clauses illicites. Compétence judiciaire excepte les clauses sur lesquelles l’administration s’est prononcée • Par voie d’exception : litige employeur/salarié

annulé. Il faut faire signer dans le contrat que les parties ont lu les CGV et CGA. Faire référence aux CGV dans le contrat, c’est à celui qui ne les a pas de les demander. ------------------------------------------------- Les Obligations du vendeur Obligations d’informer et de ne pas tromper vaut dans tous les cas de figure. Convention « du croire »je crois que j’ai bien informé le client, je crois qu’il a compris, je crois qu’il est capable de le payer >> méthode allemande. Au moment

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ

'Séance 10: L'imprévision Article 136 du projet de réforme du droit des réformes En principe les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange de consentement. Si celles ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées du fait de ce changement de circonstances. Ce texte traite la question du déséquilibre survenu en cours d'exécution. En effet, il s'agit des cas d'un contrat devenu déséquilibré du fait