Pdg Et Pfrlr

respecter le parlementarisme rationnalisé, faire respecter les prérogatives de l’exécutif. Mais le Conseil est sorti de sa boite en 1971 16 Juillet : alors il a déclaré non conforme à la constit une loi pour méconnaissance d’une liberté publique reconnue PFRLR : liberté d’assoc. Au lieu de se contenter de vérifier que procédure parlementaire a été respectée, il est allé là où on ne l’attendait aps, il a contrôlé la conformité des lois à la cnstit, y compris au regard des droits et libertés constit. Les constituants

par les PGD. Ces derniers ne sont pas créés arbitrairement par le CE mais s'appuient sur le droit français. C'est l'esprit des lois qui influencent le CE. La catégorie des PGD est hétérogène, à l'occasion d'un procès, le CE invente un principe de PDG qu'il va imposer à l'administration. Quelques exemples : hétérogénéité et évolution constante CE 1948: journal l'aurore: EDF fait une modification de tarifs à la hausse et veut appliquer la rétroactivité à ses tarifs. Mais CE dispose qu'il y

république( PFRLR) : il son évoqué dans le préambule mais non défini par celui-ci, c'est le juge qui va dire quel sont ces PFRLR, c'est le conseil d'état qui en à dégager , celui de la liberté d'association dans un arrêt du 11 juillet 1956, amical des annamites de Paris. Ce principe reconnu par le conseil constitutionnel dans la décision de 1971, reconnaît le PFRLR de la liberté d'association. Depuis cette décision le conseil d'état à laisser le conseil constitutionnel( CC) de trouver les PFRLR, il y a

été insérés à l’art. 88-2 de la C°, al. 3, des dispositions spécifiques permettant la transposition en France de cette décision cadre créant le mandat d’arrêt européen après que le CE a déclaré que certaines des dispositions «étaient contraire à un PFRLR. C’est un exemple de révision constitutionnelle consécutive à un avis négatif du CE rendu sur le fondement de la circulaire précitée : ces avis ne sont donc pas sans portée juridique totale. La proposition de directive Bolkenstein relative aux services

sur le territoire de la République » . Au dela de c'est deux catégories de sujets protegés , des principes sont consacré et deux catégories de principe : La première ce sont les principes fondamentaux reconnue par les lois de la république. C'est PFRLR en tant que telle ne sont pas définit avec précision. Dans l'esprit des Révolutionnaire il s'agissait de faire référence au grand principe Républicain issu de la révolution francaise et isuu de la 3 ème République et notamment des grandes lois de la

d’accélération de l’affirmation de la protection des libertés (révolution française + DDHC) ; la fin de la 2nd GM est également un moment important de la protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant

acte administratif et la C. Conseil d’Etat, 11 Février 2010, Madame Borvo. Le Conseil d’Etat avait été saisi par divers parlementaires de recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir) contre une lettre du ministre de la culture adressé au PDG de France télévision lui demandant de ne plus commercialiser les espaces publicitaires à partir de 20h et un recours également contre la délibération du conseil d’administration de France télévision par laquelle ce conseil prend acte du courrier du

Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de Gaulle a fait une réforme afin de supprimer le Conseil d’Etat, réforme qui n’a pas été prise en compte. 2 PFRLR dégagés par le CC : 3 principes : Consécration constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le

Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex. la liberté d’associations). Le CE contrôle depuis 1971 la constitutionalité des lois à l’aune (à la mesure de) de la totalité des éléments qui composent ce bloc de constitutionalité. On peut aussi observer que le juge administratif peut interpréter

§ 4 : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Ce sont les principes adoptés par de grandes lois, qui ont une forme législative mais, qui sont érigés en normes constitutionnelles en raison des garanties qu’elles offrent aux administrés. Le grand intérêt de ces textes est qu’ils sont plus précis en raison de leur forme législative. Ces lois doivent répondre à 3 conditions pour devenir un PFRLR : - Il faut que ce soit un texte républicain - Ce régime républicain