Pdg Et Pfrlr

des juges spécifiques ou ordinaires selon les cas. Toutefois cet engouement pour le niveau constitutionnel ne doit pas faire perdre de vue que c’est le législateur qui aménage les libertés et qu’il fut aidé par la consécration jurisprudentiels des PDG. Section 1 : La Constitution Les auteurs ont toujours eu le souci de faire œuvre normative. Dans certains Etats aujourd’hui où l’on se dote de Constitutions pour satisfaire au standard internationaux, il n’est pas certain que la valeur soit réellement

communautaire) Arrêt du CE de 1992 « Rothmans » : Les directives communautaires priment sur la loi Arrêt du CE de 1992 « Associations amicales des professeurs titulaires du museum national d'histoire » : Le CE annule un acte administratif en se fondant sur un PFRLR reconnu par le CC (indépendances des enseignants du supérieur) Arrêt du CE de 1992 « Kherroua » : le JA est compétent pour contrôler le règlement intérieur d'une école dans le cadre de leurs compétences 125 La science politique Arrêt du CE de

Principes aussi écrits, donc identifiés. On retrouve le droit d’asile, le principe d’égalité des sexes, le droit de mener une vie familiale normale, le droit syndical, le droit de grève. - principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) = + problématique. Ils ne sont pas précisément identifiés par le Préambule. En l’absence de précision c’est le CC qui a précisé ces différents principes. Ex = la liberté d’association, droit de la défense, liberté d’enseignement, liberté de conscience

exécutif et d'une manière général à outes les autoritées administratives et juridictionnel ainis qu'au particulié. Si on se reporte au préambule de 46, on notera que sont intégré au bc les principes fondammentaux reconnu par les lois de la république ( pfrlr)ainsi que les principes nécessaires à notre temps, caractérisé par son contenu regroupe l'ensembles des règles les plus importantes de l'état. La Constitution détermine la nature de l'état ou encore les realtions entre les pouvoirs publiques et leurs

protection de la propriété, sureté liberté d’opinion et de communication. Valeur normative ? le CE dans l’arrêt Sect 12 février 60 Sté EKY. Valeur constitutionnelle des libertés… . Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République (PFRLR) : préambule de 46, mais pas de liste : Ce, 7juillet 950 Dehaene Liberté d’association. . 1971 Indépendance du JA 1980 Compétence du juge ad. 1987 Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), statut social de l’être

les clauses de sécurité syndicales y suppléent. Dans de nombreuses entreprises, le syndicat n’a personne à proposer. La France n’a pas toujours interdit le Closed Shop. C’était admis en 1917 car peut être qu’en France, l’interdiction n’est pas un PFRLR. Mais ces clauses sont en difficulté en Europe, car la CEDH a beaucoup affaibli la position des syndicats danois ou anglais. Pour Gaudu, pas partisan de ce système pour la France, mais pas non plus briser ces systèmes dans les autres pays. Pour la

République ». Il dit que l’alinéa 4 n’est pas d’applicabilité directe, il n’est donc pas possible de l’invoquer. Il va même reconnaître sa compétence pour créer un principe fondamental reconnu par les lois de la République. 2) La consécration des PFRLR par les juridictions administratives Arrêt CE Ass du 3 Juillet 1996 : En l’espèce, l’état malien demande à la France l’extradition de Mr Koné. Dans cette hypothèse, il existe une convention bilatérale entre le Mali et la France qui prévoit les conditions

souvent les juges font preuve d’une très grande sévérité à l’égard du chef d’entreprise. Cette sévérité est souvent perçue comme injuste par le chef d’entreprise et il y a sur ce point des décisions qui sont quelque peu surprenantes. Par exemple un PDG a été condamné pour une infraction commise 25 ans plus tôt dans une entreprise située à l’équateur alors qu’il est à la retraite. Cette sévérité a été très critiquée par la doctrine en général. Et donc lors de la rédaction du Code Pénal de 1992 on avait

Moselle) On peut être professeur de l’enseignement supérieur On ne peut pas cumuler mandat parlementaire et fonction dans organisation internationale et mandats étrangers Pas non plus cumuler avec certaines fonctions privées : sauf PDG ou membre du conseil d’adm des entreprises nationales ou subventionnées par l’Etat Pas être actionnaire de grosses entreprises On peut être parlementaire et avoir des fonctions électives locales, mais avec un seul mandat local, et

Les sources publiques A. Les sources nationales 1. Les sources de val cstelle Sources variées, C° 58 affirme l’attchmt du peuple FR aux DH tel que les a defini la DDHC et au préambule de 46 C° qui se refère aux PFRLR Différentes lités fonda qui interessent le DT : D emploi, libté tvail, libté d’expression, D greve, D à la participation des salariés : fonde le D à la représentation des salraié et à la négociation collective. D fondés par des textes à