Pdg Et Pfrlr

de représentation En droit privé on parle de représentant légale pour un enfant mineur, on parle également de mandataire pour une société représentant son mandat qui est le PDG d’une PME par exemple. En droit public parfois cette technique de représentation est parfois proche a celle en vigueur en droit privé, ex : un PDG représente une société anonyme et un président d’université est une personne public qui représente juridiquement une personne morale. En matière administrative, il y a rapprochement

grandes séries de dispositions : il intègre la déclaration des droits de l'homme et du citoyen DDHC du 26 aout 1789 qui était devenu le préambule de la constitution du 3 septembre 1791. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), c'est une formule que l'on trouve dans le préambule de la Constitution de 46, le dit préambule reconnaissait valeur constitutionnelle à ces principes sans pour autant les énumérer. Les principes politiques, économiques et sociaux (PPES) particulièrement

syndicale prévue par l'alinéa 6 du préambule de 1946 tout comme le droit de grève qui s'exerce dans le cadre des lois et règlements, le principe d'égalité hommes femmes, le droit de conclure des accords collectifs (alinéa 8), par ailleurs, parmi les PFRLR on retrouve la liberté du travail. 2) Mise en oeuvre de cette dualité d'inspiration. Le conseil constitutionnel va balancer entre une inspiration libérale et une inspiration d'allégeance plus sociale quand il apprécie un texte. Par exemple la

représentant a) L'infraction commise par un organe ou un représentant C'est une condition, il faut qu'une personne physique accomplisse l'action. Les organes sont ceux désignés par la loi et par les statuts comme étant les dirigeants de la personne morale PDG, maire mais aussi les organes collégiaux. Cette infraction pourra être reprochée à la personne morale même dans un cas de collégialité en la personne morale S'agissant des représentants, c'est un contexte plus flou. Il s'agit de ceuc qui peuvent engager

responsabilité de la personne morale. Cette notion est très précise. Concrètement sont des organes ou représentants ceux qui ont : un pouvoir décisionnaire dans la personne morale et qui ont la capacité d'engager le patrimoine de la personne morale. Ex : PDG, gérant SARL. C'est donc assez peu de gens. Le salarié qui commet une infraction dans le cadre de son activité professionnel n'engage pas la responsabilité de la personne morale. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'engager la responsabilité

Dans des SA dans lesquelles il y a un conseil d’administration et un DG, le chef d’entreprise ne pourrait pas dire que la délégation a été votée par le conseil d’administration car ce conseil n’a pas l’ensemble des pouvoirs (arrêt 17 octobre 2000 : PDG poursuivi pour vente de produit contenant de la vente, s’exonérant en disant que cette vente a été autorisée par le conseil de l’administration). Pour le délégataire, celui-ci doit savoir la compétence et les moyens nécessaires mais surtout avoir

qu’aux pces Cels de la légalité et de la prévisibilité de la loi garantie par l’article 8 DDHC. - Réponse de la CC°, AP, 20/05/2011 : refuse de transmettre la QPC au CCel au motif que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un PFRLR et qu’elle ne procède pas non plus des articles 7 et 8 DDHC ni d’aucune disposition, règle ou pce de valeur Celle. Sur la question de la prévisibilité, la CC° ajoute que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique

directement mais le fait que ces principes, ces droits, soient mentionnés va produire des effets juridiques. Cela va notamment avoir pour effets d'interdire au législateur la suppression de mesures les mettant en œuvre. Ce préambule fait référence aux PFRLR. Cette référence a permis au conseil constitutionnel d'affirmer qu'un principe peut être reconnu comme ayant valeur constitutionnelle dès lors qu'il existe une tradition républicaine ayant pris cors dans un texte législatif antérieur à l'entrée en

des PGD (principes généraux du dt) qui perd sa signification dès lors qu'existe dans la constitution les mêmes principes, ils forment alors des doublons. C'est la raison pour laquelle le JA doit s'en défaire (cas courant des années 80) abandon des PDG qui avait leur double dans la constitution. La réunification a pu se faire entre le droit administratif et le droit constitutionnel. B/ L'actualisation de la constitution : Souvent on oppose la stabilité constitutionnelles des EU (1 seule :

d’assurer à l’individu et à sa famille leurs conditions de développement) Des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (qui constituent une des seules hypothèses dans lesquelles on a le droit à des abréviations dans un devoir PFRLR). C’est une catégorie de principes dont le constituant de 1946 n’indique pas le contenu, ils les consacres, il les réaffirme, mais il ne dit pas ce qu’ils sont. C’est au juge de déterminer quels sont ces principes, et seuls peuvent être identifiés