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Droit administratif approfondi
Les rapports entre le CE et l’UE 

13/11/07

Un certain nombre de problématiques ont été exclues.
Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE.

On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire.
On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif.

Conseil d’Etat : il ne s’agit pasd’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années.

Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux.

Il ne s’agit pas d’englober toute la jurisprudence communautaire, mais lestatut du droit communautaire devant le CE (1er pilier du Traité de Maastricht).

Introduction

Constat : l’évolution des rapports inter étatiques depuis la 2nde moitié du XXe s’est accompagnée d’un changement radical dans la structure et la portée du droit international.
( expansion du DI à des matières de plus en plus nombreuses.
Le DI en général et droit conventionnel sont devenusaujourd’hui un moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne.

D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié enétendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru en profondeur et apparaît aujourd’hui comme un moyen normal, au même titre que la loi ou le décret de légifération.

Le DI ne s’élabore plus seulement entre Etats directement : le procédé conventionnel continue à être le plus usité. Mais le DI est aussi le produit de multiplesactivités d’organisations internationales, à l’origine de l’émergence d’un nouveau droit conventionnel international, le droit conventionnel issu des organisations internationales.

En Europe, ces structures sont spécifiques comme le Conseil de l’Europe ou l’UE.
L’originalité des communautés européennes se vérifie à plusieurs égards comme les engagements communautaires.
Traits généraux :
-irréversibilité des engagements
- caractère illimité dans la durée
- structures communautaires caractérisées par un haut degré d’intégration dans les ordres juridiques nationaux. Il y a donc rupture sur le plan constitutionnel par l’ampleur et la nature des compétences transférées, mais aussi sur le plan jurisprudentiel (nécessité de traduire dans le contentieux ordinaire la force d’impact de cedroit).
CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs »

Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6.
Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutionscommunautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret.
La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclupar la communauté européenne avec les Etats tiers (dont certains sont d’effet direct).
A l’heure actuelle, le nombre d’acte communautaire dérivé s’établit à 17000 texte : directives, règlement, décisions dans le cadre du 1er pilier.

Au sens strict les termes « droit communautaire » recouvrent le droit de la communauté européenne régi par le 1er pilier de Maastricht.
L’expression...
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