Pdg Et Pfrlr

- PFRLR ET PGD – I. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable

trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative. C’est une norme telle que les PFRLR que le Conseil d’État va consacrer dans cet arrêt. L’arrêt Koné du Conseil d’État du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR. En l’espèce, le Mali a demandé l’extradition de l’un de ses ressortissants

applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés

le  créateur de ces principes, bien qu’il avait au départ un rôle de constatation de leur existence.   Les PGD sont ​ des règles non écrites dont il impose le respect à toutes les autorités administratives.  Nous  pouvons   donc  affirmer  que  les  PDG  émanent  du  juge  et  par  conséquent  d’un  pouvoir  normatif. Sans cela, ces règles n’existeraient probablement pas.   Il est donc important de se questionner sur le lien entre le juge et les principes généraux du  droit, dans le but de comprendre plus particulièrement leur fonctionnement

non écrite, PFRLR sont nécessairement des principes qui trouvent leur source dans un texte. CE 1873 « Dugave et Branciel » : CE évoque pr la 1ere fois un PGD. CE 1944 « Trompier-Gravier » : CE reconnait pcpe du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu » : CE accueille PGD droit à la défense (accueille la demande). CE 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » : CE reconnait que tout autorité réglementaire est soumis aux PGD. CE 1973 « Dame Peynet » : CE reconnait PDG d’interdiction

contre les actes de concession et plus généralement contre les actes administratifs.  La formule employée : Un décret ne peut exclure un PGD. Le CE va avoir le même raisonnement en 1947 dans la jurisprudence « D’aillières » qui formule un autre PDG : Le droit en recours en cassations contre les jugements des juridictions spécialisées.  Période post Vichy, après la libération, on à crée des tribunaux d’exceptions. (Certains Jury d’honneur), chargé de juger les français ayant collaboré. On leur

LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales - CASS, FRAISSE, 2000 : Suit la position du CE dans l’arrêt Rouquette - CE, KONE, 1996 : Composante prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une personne pour des motifs politiques - CE, MLLE ALDIGE, 1998 : sont irréguliers les actes en contradiction avec la DDHC et le préambule de 1946 - CE, DEHAENE, 1950 : le droit de grève garanti par la constitution

processus avec Amsterdam (CC 1997, loi constitutionnelle de janvier 1999). Pour le CE, la constitution reste supérieure : CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel. CE, 1998, Sarran Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition

Association Eaux et rivières de Bretagne : Autres Art : pas d'opposabilité directe. Pp JP : Interprétation de la C° -PFRLR : *(CE, 1956) Assoc. Des annamites de France : Donne une valeur C°. *(CE, 1996) Koné : Le CE dégage également des PFRLR. -Conditions : Doit trouver son origine dans une L Rep avant 1946 + Pp constant depuis dégagé. -(CC°, 2013) L sur mariage pour tous : « un PFRLR ne peut avoir que trois objets distinct : soit porter sur un droit ou une liberté fondamentale, soit sur la souveraineté

de 1949 et espagnole de 1978, en droit européen cette notion est fréquemment utilisée. En droit français, il n’y a pas de réelle homogénéité de la notion, historiquement les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution qui parle de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Plus récemment la loi du 30 Juin 2000 qui instaure le référé liberté (article 521-2 CJA) qui a pour objet de protéger