Présomption de paternité

de Nelly et de Nestor mais ce dernier était déjà engagé dans les liens du mariage avec une autre femme lors de sa conception et de sa naissance. Par conséquent, il faut donc que Nestor ait fait une démarche, plus précisément une reconnaissance de paternité, pour que Nino soit reconnu comme son fils. Or, on sait que Nestor cherche désormais à reconnaître Nino ce qui signifie qu'il ne l'avait pas fait avant. Par conséquent, la filiation paternelle de Nino n'est pas actuellement établie. Dans un deuxième

La jurisprudence et la doctrine francaise considère la procréation comme le but premier du mariage le droit de la famille est dailleurs construit autour de cette déduction de fait:présomption de paternité, afiliation... carbonnier “ le coeur du mariage ce n'est pas le couple c'est la présomption de paternité.” la notion d'institution donné au mariage montre le dépassement de l'interet individuel et la dimension d'interet social dont est investi le mariage. Le conseil constitutionnel a aussi eu

hypothèses d'incertitude quant à l'existence d'une personne. La Loi du 28 décembre 1977 distingue deux phases successives: la présomption d'absence et la déclaration d'absence. La disparition est l'hypothèse selon laquelle une personne est vraisemblablement morte. Les chances de revoir une personne disparue sont tellement minces qu'il paraitrait inopportun d'appliquer la présomption d'absence. Il s'agit de l'expression juridique d'une incertitude dû à l'absence de cadavre. C'est en ce sens, que la notion

Civil 09_02_2010 ART 312 ; « l’enfant conçu ou née pendant le mariage a pour père le mari » il s’agit d’une présomption légale qui repose sur une probabilité très forte, le père biologique de l’enfant est sensé être le mari. La naissance durant le mariage n’implique pas que l’enfant a été conçu pendant ce mariage. Avant 2005 la loi distinguait deux hypothèses, les enfants nées pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours

L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père présumé le mari, et d'après l'article 313 du Code Civil cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation (article

Diane et Tristan se sont mariés le 2 Novembre 1994, de cette union est né Narcisse et Basile. Selon l’article 312 du code civil sur la présomption de paternité: « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». On peut dire qu’en l’espèce Narcisse et Basile sont rattaché à Tristan le mari de Diane. Au cour de leur mariage, Diane a eu une aventure avec Amour, le meilleur ami de Tristan. Tristan n’ayant pas tardé apprendre l’adultère de sa femme, a introduit une action en divorce

définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel

les mâles d’un auteur commun portant le même nom. CHAPITRE III La filiation Section I ART. 17 Acquisition de la filiation par la naissance ART. 24 CHAPITRE II Le nom ART. 18 La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. La filiation de tout enfant né ou conçu dans le mariage est établie de plein droit à l’égard des époux, même si leur union est entachée de nullité. CODE DE LA PARENTÉ ART. 25

matrimonial ? (II) I. L’établissement de la paternité 1. Qualification juridique des faits La mère d’un enfant mineur s’oppose à l’établissement de la paternité avec ce dernier. 2. Règle de droit applicable Depuis l’ordonnance de 2005, l’établissement de la filiation établie à l’égard de la mère se fait par la seule désignation de celle-ci dans l’acte de naissance et ce, pour un enfant né pendant ou hors mariage. En revanche, l’établissement de la paternité peut-être plus complexe. L’article 310-1

parents. III- La filiation et le nom C- La filiation .L’enfant né dans le mariage Pour l’enfant né dans le mariage la filiation paternelle est automatique. Le mari est présumé être le père de l’enfant, c’est ce qu’on appelle « la présomption de paternité ». . L’enfant né hors mariage La filiation est automatique à l’égard de la mère. Elle sera établie à l’égard des deux parents si les père et mère font une déclaration conjointe devant l’officier d’Etat civil. .L’enfant abandonné et l’enfant