Prêt

Partie 3. Les prêts §1. Définition du prêt L'art 1874 présente les 2 sortes de prêt:  le prêt des choses dont on peut user sans les détruire (les prêts à usage)  le prêt des choses qui se consomment par l'usage que l'on en fait (le prêt de consommation) Dans le titre 10 du livre 3, on va trouver les 3 différents chapitres que l'on va traiter. La doctrine a dégagé une définition globale du prêt. Le prêt serait la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur

Tél : Fax : @ : ATTESTION DE PRÊT DE VÉHICULE Nom du client : Adresse : Tél : /__/ /__/ /__/ /__/ /__/ N° permis Immatriculation du véhicule : Type : Date et heure de l’emprunt: /__/ /__/ 2013 Date et heure de retour : Km de départ : Km de retour : Le véhicule prêté doit être assuré par la compagnie d’assurance du client et sous son entière responsabilité. L’utilisation du véhicule de prêt n’est autorisé que dans un rayon maximum de 50 Km autour de Malicorne

Page 1 sur 11 PRÊT DE LOGEMENT PRÊT À USAGE (Commodat) Avertissement : Le présent modèle doit être utilisé sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de sa validité et de son efficacité. Le rédacteur ou l’éditeur ne peut être tenu des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ce modèle dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par son utilisateur. Le présent modèle

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL : PRET DE MAIN D’ŒUVRE A BUT NON LUCRATIF Dans le respect de l’article L.8241-2 du Code du travail, de la convention de mise à disposition passée entre l’entreprise …………………………………………………..et notre société………………………………………………, du rôle des représentants du personnel, le présent avenant détermine les conditions de la mise à disposition à but non lucratif selon les conditions suivantes. Fonctions exercées M/Mme ………………. ………………occupera un emploi de …………………………… Les fonctions

Le pret a la consommation Les individus qui souhaitent acquérir un bien de consommation ou financer un évènement font généralement appel à ce type de crédit. Ainsi, le montant emprunté peut servir à acheter une voiture, à réaliser de petits travaux dans une maison, à organiser un voyage, à pratiquer un loisir ou une passion, à organiser un mariage. Bref, il existe une multitude de possibilité d’affectation de ce crédit. Le montant emprunté excéde rarement 21 500 euros. Le prêt à la consommation

Le contrat de prêt Définition Nature juridique du contrat de prêt Contenu du contrat de prêt Le caractère de dépense obligatoire de l'emprunt DÉFINITION Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, ou à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat se caractérise essentiellement par l'accord de volontés par lequel les cocontractants déterminent les effets

Le contrat de prêt Introduction Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser

LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE C’est une nouvelle forme de crédit garantie par une sûreté classique, l’hypothèque. Ce crédit a pour but de permettre à des personnes d’un certain âge, désireuses de rester dans leur domicile, d’accéder au crédit en mobilisant le bien immobilier leur appartenant. La succession de l’emprunteur supporte la charge du remboursement du prêt. Un garde fou a été prévu : en aucun cas l’emprunt ne pourra excéder la valeur de l’immeuble donné en garantie.

Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ? Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent : ▪ qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ▪ qui a une durée supérieure à 3 mois ▪ qui a un montant inférieur à 21.000 euros ▪ qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle ▪ qui n’est pas authentifié devant notaire ▪ qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier Quelles sont les règles s'appliquant à tous

REGLEMENT DU CONTRAT DE PRET SOCIAL A UN SALARIE Les comités d’entreprise peuvent prêter aux salariés des sommes prélevées sur le budget des activités sociales et culturelles en complément d’un prêt à la consommation par exemple. Le CE devra alors conclure un contrat de prêt avec le salarié indiquant la somme prêtée et les modalités de remboursement. Si par la suite le salarié se trouve dans une situation individuelle exceptionnelle et particulièrement digne d’intérêt ne lui permettant plus de rembourser