Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République

dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 les expressions « pouvoir exécutif », « pouvoir législatif » et « pouvoir judiciaire ». Or, si nul ne peut douter que le Parlement représente le pouvoir législatif et que le Président de la République et le gouvernement exercent le pouvoir exécutif, il n’est

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

GRANDS PRINCIPE DU DROIT INTRODUCTION Le droit à deux définitions : -Une 1ère objective : c’est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports des personnes constituants une même société. -Une 2ème subjective : c’est la faculté de faire un acte, d’user de la chose, d’en disposer, ou d’exiger quelque chose d’une autre personne. Le droit objectif : Il apparaît come un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leurs vies quotidiennes. Il existe plusieurs matières :

IIème république. Le texte proclamme la protection de tout individu notamment dans son travail. Elle reconnaît comme devoir pour la république de permettre à tous dans la limite du possible d'avoir un travail ou d'assurer à celui qui n'en aurait pas un minimum de secours. 3) C'est une condition de la liberté, cela permet à tout être humain de se réaliser et d’obtenir un minimum nécessaire à sa survie et son épanouissement. Le droit d'accès à neactivité professionnelle est un principe consacré

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

|taries. En 1993, Edouard Balladur déclarait : "depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son rôle au respect du | |préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la conformité de la loi au regard des principes généraux, | |parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelques fois contradictoires et de surcroît conçus à des époques bien | |différentes de la nôtre. Certains pensent même qu'il lui est arrivé de les créer lui-même."

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

L’expression de bloc de constitutionalité ne désigne donc pas autre chose que la Constitution ainsi comprise, et à la quelle le conseil constitutionnelle se réfère dans l’exercice de son contrôle de constitutionalité des lois organique, des règlements des assemblés parlementaire, des lois ordinaire et des traités. La constitution a pour objet primordial de régler l’organisation d’un État. Celui-ci étant une personne morale, il a besoin d’un statut pour exister et pour fonctionner. Ce statut est sa constitution

Le Conseil constitutionnel Le contexte On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonne chose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord