Principes Qui Régissent L Utilisation Collective Du Domaine Public

spécialités pharmaceutiques définies comme « tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. » (Article L. 5121-2 du Code de la Santé Publique). Des contraintes réglementaires régissent la mise sur le marché de ces biens de santé, afin d'assurer leur qualité, leur efficacité et leur innocuité*. L'acte de naissance de la spécialité pharmaceutique est même une décision administrative : l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)*.

et responsabilité sont des mots aujourd'hui très utilisés. Ces trois notions peuvent porter à confusion, quant à leur interprétation. Différentes mais proches dans leur définition, elles sont complémentaires et s'articulent autour d'intentions collectives et/ou individuelles. André Pachod, auteur de La morale en 3D du professeur des écoles tend à les distinguer du plus normatif au plus concret. Dans tous les cas, elles nous ont permis la mise en place de droits et devoirs. Dans un premier temps

Le Dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine public prévoit dans son article 1er que les chemins de fer ou Tramways font parti du domaine public. Dans le même sens l'art. 4 la loi 52-03 dispose que:« le réseau ferroviaire national fait partie du Domaine Publique de l'Etat et constitue le domaine ferroviaire national ». La définition du domaine public, qui ressort de ce Dahir, serait l'ensemble des parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à

règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et entre personnes morales -Droit civil : ensemble de règles qui régissent les relations entre individus -Droit commercial : ensemble de règles qui régissent les relations entre commerçants et d’applique à un commerce -Droit du travail : (droit social) ensemble de règles qui régissent les relations entre les employés et leur employeur -Droit de la sécurité social :

ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une personne vis-à-vis d’un bien. Dans ce cas, la personne peut être considérée comme

règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7 1. Les sources nationales 7 1.1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) 7 1.2. La loi 7 1.2.1. Les domaines de la loi 7 1.3. Elaboration de la loi 7 1.3.1. Entrée en vigueur de la loi 7 1.4. Les règlements administratifs 7 1.5. Les autres sources du droit 8 1.5.1. La jurisprudence 8 1.5.2. Coutumes et usages 8 1.5.3. Les sources

qui peut matérialiser une marque, en se servant du cadre législatif en vigueur. Il s’agira de présenter et de comprendre les éléments constitutifs d’une marque, afin d’identifier les codes qui la composent et surtout les éléments de droits qui la régissent. Afin d’appuyer notre étude, nous nous sommes donc basés sur le premier chapitre du code de la propriété industrielle (Eléments constitutifs de la marque - Art L711- 1 à 4). Ainsi, nous vous présenterons dans un premier temps les différents

rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement de cette composante du droit public. Ce dernier est constitué de règles régissant les personnes morales de droit public et les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la

le sens et la portée de ces règles, dans un contexte national et international ; disposer des compétences méthodologiques en matière de recherche et d’analyse d’une documentation juridique, de mise en œuvre d’outils et de normes en usage dans le domaine du droit ; d’analyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de proposer des solutions argumentées. Un objectif à caractère culturel, visant la réflexion personnelle, dans le but de mesurer la portée du droit, son caractère

permet d'éviter les "vides juridiques" puisqu'il est possible de prendre en compte de nouvelles formes artistiques (logiciel, multimédia) sans qu'il soit nécessaire de modifier systématiquement l'article du code. En pratique, quatre grands principes régissent le droit d'auteur et permettent de déterminer si une création peu ou non en bénéficier:  L'absence de protection des idées, mais seulement des créations de formes: En effet une idée peut librement être reprise et réutilisée tant qu'elle n'a