Principes Qui Régissent L Utilisation Collective Du Domaine Public

DROIT COMMERCIAL Introduction  - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique

(A) et sa finalité (B). A- L’objet de la règle du droit C’est l’objet de la règle du droit qui lui impose son caractère de spécialisation. En effet, la complexité des rapports sociaux a forcé le législateur à réglementer chaque domaine à part et par conséquent à formuler des règles très spécialisées ce qui a permis plusieurs distinctions des règles du droit. • Les règles du fond et les règles de formes. • Les règles supplétives et les règles impératives. •

Cela dérange le principe de non intervention du juge dans le contrat. B. La garantie des vices cachés Cela garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendu et qui la rende impropre à son usage normal. a. Les conditions Le vice doit être d'une certaine gravité : – il doit être caché et non apparent (impossible de découvrir lors de l'examen de la chose par l'acheteur) – il ne doit pas être due à une cause postérieur à la vente (mauvaise utilisation de la chose vendu)

11 FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Page 11 RESPONSABILITÉ ÉTENDUE AUX FOURNISSEURS Page 12 ENGAGEMENT SOCIÉTAL Page 13 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT Page 14 LOYAUTÉ DANS LA COMMUNICATION Page 15 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Page 16 UTILISATION DES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ Page 17 NEUTRALITÉ POLITIQUE Page 17 CONFLIT D’INTÉRÊTS Page 18 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Page 19 RESPECT DE LA CONCURRENCE Page 20 FRAUDES ET BLANCHIMENT D’ARGENT Page 21 DÉLIT D’INITIÉS Page 22 LES 5 VALEURS DU

recherche.gouv. Publié au Journal officiel du 2 mai 2009 3 Annexe I ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES ÉCONOMIE et DROIT PARTIE ECONOMIQUE Objectifs et positionnement : L’enseignement d’économie vise à donner une culture commune dans le domaine de l’environnement économique des entreprises. Les thèmes abordés sont axés sur la compréhension des facteurs économiques agissant sur la prise de décision des principaux agents. Ils sont en relation avec les grands débats actuels dont ils posent

gouv. Publié au Journal officiel du 2 mai 2009 3 Annexe I ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES ÉCONOMIE et DROIT PARTIE ECONOMIQUE Objectifs et positionnement : L’enseignement d’économie vise à donner une culture commune dans le domaine de l’environnement économique des entreprises. Les thèmes abordés sont axés sur la compréhension des facteurs économiques agissant sur la prise de décision des principaux agents. Ils sont en relation avec les grands débats actuels dont ils posent

classification. Il est de coutume de présenter deux grandes divisions du droit, le droit national et le droit international d’une part et le droit privé et le droit public d’autre part. Le droit international : il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personne, contrat…). Le droit international public : tous ce qui a rapport à l’Etat. C’est l’ensemble des règles applicables dans les rapports des Etats entre eux. Le droit international privé : il régit les rapports

matière de recherche des polluants du bâtiment. Les techniques de réhabilitation et de reconstruction d’un bâtiment public. Contrôle et coordination d’un chantier : aspects règlementaires et opérationnels. La classification des ERP en matière de sécurité. Comment organiser la gestion d’un service du patrimoine ? Bâtiment : les risques matériaux Le nouveau cadre des marchés publics. b- Questions lors des entretiens. Dans quelle partie du bâtiment trouve-t-on de l’amiante ? L’amiante, le plomb. Quel