Prix de transfert

Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative pour 2007. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne. Reprise en droit français dans les tableaux B et C de

GLOBAL TRANSFER PRICING SERVICES Planning for the Recovery Examining Transfer Pricing in the Current Environment and Beyond TAX © 2009 KPMG International. KPMG International provides no client services and is a Swiss cooperative with which the independent member firms of the KPMG network are affiliated. Creating value for tomorrow’s world At KPMG, we pride ourselves not only on the in-depth knowledge of our firms’ tax professionals, but also on the ability of our people to think beyond

ETUDE Prix de transfert : un benchmark est-il une preuve 1- Afin d’organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales , d’éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises les pays membres de l’OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés a l’aune du principe de « pleine concurrence » .La sanction du non-respect du principe de

DE PRIX DE TRANSFERT Références documentaires OCDE Principes applicables en matière de prix de transfert : chapitre V Art. 57 du CGI ; Art. L.10, L.13, L.13 B, L.47 A, L.81, L.114 et L.114 A du LPF ART L 13 A du LPF ( ?) BOI 13 L-7-98 Documentation de Base 4 A 1214, Introduction Bien qu’à ce jour, il n’existe pas en droit français d’obligation de tenir une documentation relative aux prix de transfert, comme elle peut exister dans d’autres pays, la documentation prix de transfert

chargé du paiement d’une redevance pour la Recherche et le Développement, ainsi que pour la marque détenue par le groupe pharmaceutique. Ces faits soulèvent plusieurs interrogations quant à la politique pratiquée par le groupe relativement au prix de transfert. A. Le champ d’application : 1. Les sociétés concernées En vertu des dispositions de l’article 57 du Code général des Impôts (CGI), des liens de dépendance doivent être caractérisés entre l’entreprise étrangère et l’entreprise française

Direction générale des impôts les prix de transfert Guide à l’usage des PME les prix de transfert Guide à l’usage des PME Novembre 2006 Madame, Monsieur, Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions

Terme | définition | Exemple | Prix d'acceptabilité : | Le prix d'acceptabilitéest le prix théorique pour lequel les volumes de vente sont au maximum. | Cette valeur est fonction de nombreux paramètres au premier rang desquels : l'utilité du bien, la solvabilité et la psychologie du consommateur . | Prix d'ancrage : | Prix servant aux consommateurs d'étalon de référence pour leurs comparaisons de prix . | Ex.:12€ pour un album-CD | Prix d'appel : | Offre d'un prix très bas, pour attirer le client

tude | Prix de transfert : un benchmark est-il une preuve ? | Par Jean-Luc TRUCCHI, avocat associé, et Arthur Gobel, avocat | Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions

Les méthodes de détermination des prix de transfert Plan INTRODUCTION  I Définir une méthode de détermination des prix de transfert. 1§ Les méthodes dites traditionnelles. A) La méthode du prix comparable sur le marché libre (Comparable uncontrolledprice). B) La méthode du prix de revient majoré (Cost plus). C) La méthode du prix de revente (Resale less). 2§ Les méthodes transactionnelles de bénéfices. A) La méthode du partage

{draw:rect} {draw:rect} {draw:rect} {draw:rect} LES ACCORDS PREALABLES DE PRIX DE TRANSFERT 11/11/2009 Yohan Les échanges intragroupes représentent plus de la moitié du commerce international des biens et des services. La constitution de groupes mondiaux de plus en plus puissants et l’accélération des délocalisations constituent un redoutable défi pour les administrations fiscales des pays industrialisés : elles doivent se prémunir contre les risques d’évaporation fiscale tout en se gardant