Rapport De Stage 3ème En Mairie

de leur insolvabilité par tous les moyens, la contrainte ne s'appliquera pas. Mais celui-ci reste toujours débiteur de la dette même une fois remis en liberté. C'est un vestige qui est maintenu uniquement en procédure pénale. B. Autonomie par rapport à la procédure administrative La procédure pénale repose sur la loi alors que la procédure administrative repose sur la jurisprudence. Le procès pénal est rattaché aux juridictions judiciaires, alors que le contentieux administratif relève de

Cohabitation, intégration…  La Réunion, histoires vécues… ............................................... 6  Immersion dans le quartier CUCS du Bas-de-laRivière à St-Denis…................................................................. 7  Extrait du rapport de diagnostic GUP établi par Chorus (janvier 2010) ............................................................. 9 6 Comment ces questions se posent sur le terrain ?  Habitat et communautés ................................................

était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence, stage, etc. à la place d’un licenciement sec). Elles donnent également compétence au CPH (Conseil de Prud’hommes)

Sociologie du travail Intro La sociologie du travail correspond à l’étude de la manière dont le travail est organisé par des managers, l’encadrement… mais également comprendre comment le travail est fait concrètement par les salariés et enfin, le rapport que les individus entretiennent avec leur travail. Depuis le début du 20è le temps du travail n’a fait que diminuer et de ce fait le temps que les individus y consacrent aurait pu diminuer. Mais c’est faux, car le travail que les individus font, façonne

agences depuis quelques temps. C’est ce que nous allons voir concernant l’agence Kelly Scientifique : Kelly Scientifique, numéro 1 mondial du recrutement et de la délégation de profils scientifiques, est l’entreprise dans laquelle j’ai réalisé mon stage. Cette entreprise, créée en 1995 aux EU, s’est ensuite implantée en Europe, et en particulier en France, il y a environ 10 ans. Déclinaison du leader Kelly Services, Kelly Scientifique s’attache aux profils scientifiques des industries des secteurs :

communications de pièces) des usages rapportés à un palais de justice. B- Les sources indirectes 1- La jurisprudence Rôle très important en procédure civile dans l’interprétation. Mais quand même une Particularité. L’aiguillage à la cours de cassation se fait au regard de la matière substantielle donc risque de divergence entre les chambres de la dite cours. Il y a plus de risque de divergence à propos de la procédure par rapport à la matière substantielle

Justice Rachida Dati a installé une Commission de réflexion sur la répartition des contentieux dite « Commission Guinchard » du nom de son président Serge Guinchard. Cette commission, composée de professionnels du droit et d'universitaires, a rendu son rapport au Garde des Sceaux le 30 juin 2008. Elle préconise la disparition pure et simple de la juridiction de proximité (proposition n°22).-           Nous étudierons successivement l'organisation de la juridiction de proximité (1), puis la compétence de

ont été adoptées et il y a eu des évolutions depuis la création de l'école laïque et gratuite par Jules Ferry en 1881. Les réformes antérieures ont certes eu des répercussions mais l'éducation nationale est un grand chantier permanent. Le dernier rapport PISA met en relief les grands problèmes de l'école française et il semble important d'engager des réformes pour parvenir a une école axée sur une réelle égalité des chances. 2. Historique du système scolaire français Après quelques expériences «

contact direct de l’ennemi a mis sur pied un « corps franc » constitué de volontaires, de gars qui « en veulent », chargé de pénétrer, de nuit, dans les lignes ennemies, y tendre des embuscades, y faire des prisonniers et les ramener, poser des mines, rapporter des renseignements. La réciproque et vraie car les Allemands ont aussi leurs « corps francs » et dans quelques familles arrivent les premières annonces de « Mort au Champ d’Honneur » d’un de leur proches. Un évènement cependant nous comble d’aise

vertu d’une habilitation implicite . arrêt « Labonne » 8 aout 1919 : par laquelle de la CE de façon prétorienne a admis au président de la république un pouvoir règlementaire qu’il ne possédait pas expressément dans les lois constitutionnelles de la 3ème république. Le président avait édicter le 1er code de la route et un contentieux s’était noué sur le point de savoir s’il avait bien le pouvoir d’édicter un tel règlement. Le CE va l’admettre et rattaché l’exercice de ce pouvoir au pouvoir générale