Rente viagère

époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l'âge du crédirentier ; qu'à la suite du dépôt du rapport des experts, il a demandé la majoration de la rente viagère ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon

prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsqu’un époux ne peut subvenir lui-même à ses besoins à raison de son âge ou de son état de santé. Il faut que l’âge ou l’état de santé de l’époux qui doit recevoir la prestation compensatoire ne lui permette pas de subvenir à ses besoins. Et même si ces conditions d’âge ou d’état de santé sont remplies, le choix du versement sous forme de rente viagère n’est que possibilité pour le juge : il n’a aucune obligation

les nouvelles règles de fiscalité applicables sur les revenus de 2013 Dossier A Couple marié avec 2 enfants. Monsieur 64 ans est à la retraite. Il touche une pension de retraite ainsi qu'une rente viagère à titre onéreux depuis janvier 2012. pension de retraite : 1600 €/mois rente viagère à titre onéreux : 480 €/mois Mme âgée de 57 ans a travaillé de janvier à juillet dernier puis a été licenciée et a touché des allocations chômage sur le reste de l'année 2012 : 1) salaire de janvier

salariés de même qu’à vous dirigeant salarié de constituer un complément de revenus, disponible à la retraite, sous forme de rente viagère. Un excellent moyen d'optimiser votre politique sociale, tout en profitant d'un cadre fiscal attractif*. * selon la législation fiscale en vigueur. Points Forts Améliorez la retraite de vos salariés  Versement d’une rente viagère complétant les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires.  Compte individuel de retraite acquis définitivement

augmentées des gains éventuels et diminuées des frais. C’est donc un produit d’épargne, à distinguer des assurances-décès, qui, moyennant le paiement d’une prime, garantissent le versement, à votre décès, d’une somme d’argent (en capital ou sous forme de rente) aux bénéficiaires désignés mais que vous ne pouvez pas toucher vous-même. Où souscrire ? Le contrat, géré par un assureur, peut être souscrit auprès d’un agent ou d’un courtier (en direct ou via Internet) mais aussi par l’intermédiaire de votre banque

3-La rente viagère immédiate : C’est une formule de contrat d’assurance vie qui consiste pour l’assureur a versé dés la souscription de contrat, une rente au bénéficiaire designer de contrat et cela jusqu’au décès de l’assuré. Dans ce contrat seul la prime est possible. c)-La rente viagère différé sans contre assurance : C’est un contrat qui consiste pour l’assureur averse une rente au bénéficiaire désigné à partir d’une certaine époque et si l’assureur est en vie à cette époque. La rente est

lettre chèque ou virement. - les sorties en rentes viagères : c’est le second mode habituel de sortie d’un contrat d’assurance vie. L’assureur aliène le capital constitué et s’engage à verser en contrepartie à l’assuré une rente pendant toute la durée de sa vie. Le montant de la rente viagère est déterminé par l’assureur d’après le capital constitué d’une part et en fonction de l’espérance de vie du crédirentier d’autre part. Les rentes viagères peuvent être fixes ou progressives et réversibles sur

gains éventuels et diminuées des frais. C’est donc un produit d’épargne. A distinguer de l’assurance-décès Moyennant le paiement d’une prime, ces contrats de prévoyance garantissent le versement, à votre décès, d’une somme (en capital ou sous forme de rente) aux bénéficiaires désignés. Mais vous ne pouvez récupérer vous-même les sommes investies « à fonds perdus ». Où souscrire ? Le contrat, géré par un assureur, peut être souscrit auprès d’un agent ou d’un courtier (en direct ou via Internet) mais aussi

mois à l'épouse sous la forme d'une rente viagère. L'homme se pourvoi en cassation du fait que la cour d'appel rejette sa demande de diminution de la prestation compensatoire qu'il porte à sa charge. La Cour d'appel retient que pour rejeter la demande de l'homme de diminuer la rente mensuelle elle estime que le fait que la femme ait un compagnon encore dans les liens du mariage ne peut constituer un événement imprévu susceptible d'entraîner une baisse de la rente qui lui a été allouée. - le concubinage

Transmission de l’obligation de soins, source d’équilibre de ce contrat. L’article 1968 énonce qu’ « une rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ». En l’espèce une partie de la somme payée pour l’achat du bien immeuble a été transformée en obligations de soins. Cette obligation forme une rente viagère. Cette obligation de soins profite à un proche de la vendeuse. Il doit « continuer à vivre dans une