Rente viagère

des frais d’arbitrage et des frais de gestion. Les frais d’arbitrage ne sont dus que lorsque le titulaire passe des fonds d’un support financier à un autre. Enfin, l’assurance vie permet de mettre en place des retraits programmés appelés rentes viagères. Comme tous retraits d’un contrat d’assurance vie, ils sont soumis à un fiscalité particulière. La fiscalité de l’assurance vie Comme toute enveloppe fiscale, l’assurance vie présente des particularités au niveau de sa fiscalité que ce soit

dans un arrêt rendu au visa des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique un immeuble est vendu moyennant un prix constitué pour partie d’un paiement et d’une rente viagère. Une demande en nullité est de ladite vente est formée pour vileté du prix, la cour d’appel déboute la demanderesse au motif que le prix de vente était sérieux dans la mesure où il n’est pas démontré que le montant de la vente était inferieur

CESSION NET Prix de cession de l’entreprise Impôt sur plus-value de cession 56.250.000 F CFA 75.000.000 F CFA -18.750.000 F CFA SITUATION PATRIMONIALE 184.250.000 F CFA NB: A la retraite, Mme Mariane DIENG DIOP recevra de son assurance une rente viagère annuelle de 5% du montant capitalisé de l’assurance vie payable mensuellement. Les autres actifs financiers génèrent un rendement annuel de 7% l’an depuis une année que Mme Mariane DIENG DIOP réinvestit dans un Plan d’Epargne Action (PEA) au profit

type de contrat s'arrête en fonction de l'âge de l'assuré tel que prévu au contrat. - Assurance en cas de vie: - Capital différé: Un capital est versé à l'assuré au terme du contrat s'il est encore en vie. - Contrat avec sorties en rentes viagères: Rente à vie pour l'assuré souscripteur du contrat. - Assurances mixtes: Contrats qui intègrent une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès. - Assurance vie pour mineurs: Elle ne peut être souscrite que par les représentants légaux et

exonéré en droit de succession. I- Epargne Dans une première partie nous allons nous axer sur les objectifs d’épargne. L’assurance en cas de vie s’axe particulièrement pour le paiement d’un capital ou le service d’une rente et marque ainsi une volonté d’épargne de la part du souscripteur. Deux produits rentrent dans la catégorie des contrats d’assurance vie en cas de vie : le capital différé et les rentes. Prenons l’exemple d’un homme âgé de 70 qui veut transmettre

prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère…» En l’espèce, dans le cas de son divorce par consentement mutuel, et au vue du changement conséquent de revenu de Valérie, François pourra demander une modification de la prestation compensatoire par une nouvelle convention entre les

L'ASSURANCE VIE L'assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le type de contrat souscrit. En effet dans un contrat d'assurance vie il faut distinguer deux sortes de contrats: un contrat d'assurance en cas de décès et un contrat d'assurance en cas de vie. Les Types d'assurance L'assurance en cas de vie : Le risque assuré est la vie de l’assuré ainsi le capital

substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est nécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que si le débiteur n'est pas

de l’article 1401 C.c.Q. Donc, je peux annuler le contrat si je prouve qu’il y a eu dol. E) Le médecin a acheté l’immeuble de votre mère sous forme de rente viagère et il savait que celle-ci lui restait quelques mois à vivre. Le médecin a profité de la situation de votre mère et sûrement sans lui expliquer qu’est-ce que une rente viagère parce que votre mère n’aurait pas signé cette vente. Donc, il y a eu dol en vertu de l’article 1401 et 1407 C.c.Q. vous pouvez demander annulation du contrat

engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. ( Il s'agit de contrats individuels ou collectifs par lesquels l'assureur prend l'engagement en contrepartie du versement de primes de régler au bénéficiaire un capital ou une rente déterminée en cas de décès de l'assuré par suite de mort naturelle ou accidentelle ou en cas de survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives