Rente viagère

une donnée fondamentale des contrats d'assurance du type : [pic]Temporaire décès, [pic]Capital différé, [pic]Rente, [pic]Assurance mixte et combinée, [pic]Capital différé contre assuré. Seuls les contrats de type Vie entière et les contrats courants (versements libres...) n'ont pas de terme défini. Depuis quelques années, les contrats proposés sur le marché ont une durée : [pic]soit viagère (le contrat prend fin avec le rachat ou le décès de l'assuré) ; [pic]soit de huit ou dix ans prorogeables par

L’incapacité est temporaire (maximum 3 ans pour la SS) L’invalidité est définitive (versement d’une pension viagère) Adjudication : Dans la succession, c’est la saisie des biens pour payer les droits de succession Situation matrimoniale : - mariage - pacse - concubinage - divorce - veuf Régime matrimonial: En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté d'acquêts. Sinon, ils peuvent aussi s'adresser à un notaire pour adopter un autre

Demandeur au pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour

capital ou d’une rente ou avoir une nature mixte (rente et capital). La loi du 30 juin 2000 a réaffirme la primauté d’une prestation versée sous la forme d’un capital la rente restant une exception. En effet, l’alinéa 1 de l’article 276 du Code civil énonce qu’« à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération

divorce. Le but est d'équilibrer leur situation l'un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture crée. La loi du 11 Juillet 1975 avait d'abord institué la pension qui était une rente versée à vie par un époux à l'autre, mais cela avait donné suite à des situations difficiles. Donc la loi du 30 Juin 2000 a autorisé la révision de la pension, une reforme qui a aussi engendré de nombreuses critiques. Donc une autre loi a apporté des

Page : 316-320, 324-331, 370 Prevoyance et epargne LE DECES : * Garantie de base L’assureur garantit le paiement d’un caiptal ou d’une rente aux bénéficiaires. Le sexclusios sont limitées à celles prévues par le codes des assurances et le code de la mutualité. Pour les groupes de salariés, le capital est calculé en fonction du salaire annuel et de la situation de famille de chaque salarié. Pour les non-salariés, le montant de la garantie est forfaitaire. Pour les contrats liés à des

sociaux subsistent au-delà de la 5ième année (actuellement de 11%). Enfin, un des principaux avantages du Plan Epargne en Actions pour la retraite concerne la possibilité offerte à son titulaire de bénéficier à partir de la huitième année d’une rente viagère entièrement défiscalisée. Il s’agit du seul placement qui offre cette possibilité depuis l’arrêt de la commercialisation du PEP en 2003. Quelle stratégie d’investissement prévoir ? La préparation de la retraite n’attend pas. Le nombre d’années

supérieure à 8 ans. Le versement d'une rente est possible à titre exceptionnel mais seulement en considération de la situation du créancier, et la durée de la rente est égale à la vie de l'époux du créancier, elle est obligatoirement viagère. La décision d'attribuer une rente viagère doit être prise en considération du fait que l’âge ou l'état de santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins. Le juge, lorsqu'il ordonne le versement d'une rente viagère, doit le faire par une décision spécialement

cotisations individuelles et volontaires. Le PERE est un article 83 à versements individuels libres et facultatifs. - Le PERCO ou plan d’épargne retraite collectif est un produit mis en place dans le cadre de l’épargne salariale, offrant une rente viagère à titre onéreux avec la possibilité d’une sortie en capital lors du départ à la retraite. Il ne peut être proposé que si les participants ont accès à un plan d’épargne entreprise ou PEE. § Les régimes à prestations définies sont des régimes

les situations respectives des parties. En l’espèce le mari possède des moyens plus important que ceux de sa femme il devra donc lui verser une prestation compensatoire. Cette rente viagère doit être justifiée par l’âge ou l’état de santé du créancier. Cette femme exerce une activité donc il n’y aura pas une rente viagère mais une prestation compensatoire sous forme de capital. Il ne devra donc pas lui verser jusqu’à sa mort. Les effets extrapatrimoniaux Garde de l’enfant : l’autorité parentale