Droit

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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A. Les formes de versements de la prestation compensatoire.

L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituerun capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur estnécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital,le juge peut fixer les modalités de versements périodiques indexé dans la limite de 8 ans. Le débiteur peut se libérer du solde du capital indexé. - forme mixe. Art275-1 nouveau. Le législateur à consacré l'initiative jurisprudentielle de la CCASS résultant d'un arrêt du16/03/2004 qui permet que le prestation compensatoire puisse être versé sous une forme mixte, cad à la fois un capital complété par une rente. - la rente viagère attribuée à titre exceptionnel. LE juge peut spécialement motiver lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la PC sous forme de rente viagère (art 276CC).

B. Lemontant de la PC
Fixer en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Le juge les détermine en tenant compte de certains critère comme l'age, état de santé...(art 271 nouveau). En vue de l'appréciation de leur situation pour la détermination d'une PC, les partis fournissent une déclaration sur l'honneur certifiant l'état de ressource revenu, patrimoine etcondition de vie. Par un arrêt du 28/10/2009, la CCASS à estimé que l'allocation pour adulte handicapé doit compter dans le calcul de la PC. Mais l'inexactitude de cette déclaration n'est pas sanctionnée. LE juge peut retenir d'autre info. LA vocation successoral d'un époux n'est pas considéré comme une enrichissement prévisible.(1ere Ch civ 21/09/2004). Lorsque les époux ont vécu en concubinage avantde se marier, il appartient au juge de décider s'il doit être tenu compte de la vie commune antérieure pour déterminer le besoin et ressource des époux en vue de la PC.( arrêt 16/04/2008)

La révision, suspension, ou suppression de la PC, fixée sous forme de rente (art 276-3).
LA loi du 30/06/2000 avait déjà assoupli les conditions de révision particulièrement difficile en applicationde la loi de 1975. La PC peut être révisée, sup ou suspendue en cas de changement dans les besoins ou ressources de l'un ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant sup à celui fixé par le juge. Lorsqu'il y a décès du conjoint débiteur, les héritiers sont alors tenu de la PC. SI le créancier à droit à un pension de réversion du chef du décès, elleest déduite de plein droit.

Le sort des pension et retraite.
Lorsqu'un des ex époux décède alors qu'il avait droit à une retraite ou pension, son ex peut bénéficier des droits qui sont normalement ceux du conjoint survivant. Si l'assuré social décède sans s'être remarié après le divorce, son ex bénéficie intégralement de la pension de réversion. SI l'assuré s'était remarié, lapension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédent conjoint au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le paiement de la PC est prélevé sur la succession. Les héritiers n'en sont pas personnellement tenue. Le paiement est supporté par les héritiers dans la limite de l'actif successoral. Si celui ci est insuffisant, il sera supporté par les légataires part....
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