A. Les formes de versements de la prestation compensatoire.

L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est nécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital,le juge peut fixer les modalités de versements périodiques indexé dans la limite de 8 ans. Le débiteur peut se libérer du solde du capital indexé. - forme mixe. Art275-1 nouveau. Le législateur à consacré l'initiative jurisprudentielle de la CCASS résultant d'un arrêt du 16/03/2004 qui permet que le prestation compensatoire puisse être versé sous une forme mixte, cad à la fois un capital complété par une rente. - la rente viagère attribuée à titre exceptionnel. LE juge peut spécialement motiver lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la PC sous forme de rente viagère (art 276CC).

B. Le montant de la PC
Fixer en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Le juge les détermine en tenant compte de certains critère comme l'age, état de santé...(art 271 nouveau). En vue de l'appréciation de leur situation pour la détermination d'une PC, les partis fournissent une déclaration sur l'honneur certifiant l'état de ressource revenu, patrimoine et condition de