Sietam

projet malgré ce non-respect des procédures consultatives. II. Risques encourus en cas de non-respect des procédures consultatives En droit, la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 16 avril 1996 n°93-20.228 (SIETAM) précise que le CE qui n’est pas consulté ou qui est irrégulièrement consulté peut saisir le juge des référés pour voir ordonner une suspension des opérations en cours tant que sa consultation n’aura pas été pleinement assurée. L’article 2328-1

représentants du personnels qui doivent être réunis informés et consulté. Cet article précise également que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Le 16 avril 1996 dans un arrêt SIETAM, la cour de cassation a pour la première fois fait apparaître l'idée selon laquelle le plan social est nul quand son contenu n'est pas conforme aux exigences de l'article L 321-4-1 nouvellement L 1235-10. Par la suite les arrêts la Samaritaine du

des incidences sur les effectifs » ce qui est le cas d'une fusion, « le juge des référés est fondé à reporter la réunion de consultation pour avis du comité à une date lui permettant d'émettre un avis en connaissance de cause » (Soc.16 avril 1996 Sietam Industries). C'est ici cette solution, pouvant être menée par le comité d'entreprise ou le syndicat dans le cadre de ses pouvoirs, comme vu plus haut (I), qui semble la plus judicieuse. Pour autant, l'irrégularité quant à la procédure de consultation

l’absence. Il peut y avoir manquement dans le sens où lors de la 1ere réunion des IRP, le document proposé est insuffisant. Le législateur n’a rien dit pour les cas de carence et n’a pas prévu de sanction, cependant, la CCass dans un arrêt de 1996 : SIETAM industries, à déclarer que le contrat de carence n’est un acte administratif qui fait grief donc pas de recours ni hiérarchique ni contentieux. En revanche, l’employeur doit répondre aux observations émises par l’autorité administrative avant de pouvoir

Cf. Ch. C. Cass. du 16 avril 1996, Société SIETAM Industrie c - Comité Central de la Soc SIETAM Industrie. ( C’est le cas en particulier lorsque le 1er plan social est annulé et qu’un deuxième plan est présenté tendant notamment à faciliter le reclassement du personnel. Cf. Ch. C. Cass. du 16 avril 1996, Société SIETAM Industrie c - Comité d’établissement de Dax de la Soc SIETAM Industrie. ( Dans le même esprit

principe de proportionnalité (validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise) et le principe de pertinence (les mesures doivent précises, propres à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre). C. cass. Soc. 16 avril 1996 arrêt Sietam : un plan social vague, sans références vérifiables, est nul. C. cass. Soc. 17 mai 1995 arrêt Everite : le plan social ne précise pas dans le plan de reclassement interne le nombre et la nature des emplois proposés à l'intérieur du groupe, parmi les

c’est la circulaire du ministre du travail du 29 janvier 1993 qui pose que le constat de carence constitue une décision administrative devant être motivée susceptible de recours. La Cour de cassation s’est prononcée sur cet acte : Soc, 16 avril 1996 Sietam « jugé ici que le constat de carence dressé par l’administration n’avait pas valeur de décision, et par conséquent ne liait pas les juges ». La Cour a indiqué ici qu’il appartenait au seul juge judiciaire de se prononcer sur l’obligation pour l’employeur

pour l’employeur d’établir un plan social et en apprécier la réalité et la régularité. Dans le cas où la suppression d’emplois ne concerne pas uniquement des salariés du service en cause, la consultation doit porter sur les conséquences Arrêt Sietam du 16 avril 1996 Arrêts Framatome et Majorette du 3 décembre 1996 9 de la réorganisation pour l’ensemble du personnel de l’établissement (consultation sur la marche de l’entreprise, prévue par le livre IV du Code du Travail). La nullité

représentant du personnel. La juridiction administrative peut être saisie. Deuxième contrôle : contrôle du comité d’entreprise. -Problème 1 : l’employeur oublie de consulter le comité ou bien il le consulte sans respecter les règles du code. Arrêt Siétam, 1996 : La Cour a déclarée que dans le cadre de la procédure de licenciement économique le comité doit être consulté deux fois, une fois au titre du Livre IV et une fois au titre du Livre III. Entre ces deux procédures, l’employeur doit respecter

l’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise devait ou non s’appliquer compte tenu du fait qu’il existe une procédure d’information et de consultation du comité propre au licenciement pour motif économique. Arrêt du 16 avril 1996, Sietam : dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé que les 2 procédures sont distinctes même si elles peuvent se développer de manière concomitante. L’enjeu est important. S’agissant de la procédure pour les licenciements collectifs pour motif économique