Sieur Doublet 1959

L’arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt du conseil d'état en date du 14 décembre 1962, le sieur Jacques Doublet tente d’engager la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Monts. L’intéressé fait grief à la commune de ne pas avoir respecter un règlement relatif au camping. Le camp ouvert par le syndicat d’initiative de Saint-Jean-de-Monts à proximité de sa villa balnéaire lui aurait ainsi porté désagrément au cours de l’été 1957. La partie demanderesse sollicite l’annulation de la décision

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

Des problèmes pour l'hygiène et la sécurité publique se posant, le sieur Doublet demanda au maire de Saint-Jean-de-Monts d'édicter une nouvelle réglementation. Celui-ci refusa. Une requête fut déposée devant le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler ce refus. C'est une décision de rejet qui fut rendue le 1° février 1957. Mr. Doublet fit donc appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 14 décembre 1959, rendit une décision de rejet non sans avoir posé les conditions

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

Président prend un décret et crée les règles régissant le code de la route ainsi que le permis de conduire. Arrêt Labonne du 8 Août 1919 : Sieur Labonne avait son certificat de conduire qui s’est fait retirer et intente une action contre la légalité du décret en estimant que le président de la république était incompétent. Arrêt du conseil d’état 1975 intitulé Sieur Bouvep de la Maison neuve : Le port de la ceinture obligatoire sur le fondement de la sécurité : il faut protéger les citoyens même contre

d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales ». (CE Sec. 1959, Sieur Doublet). La carence de l’autorité de police peut désormais engager la responsabilité de l’autorité publique sur le fondement d’une faute simple (CE, 2003, Commune de Moissy-Cramayel). A ces deux égards, le maire sera tenu d’informer le préfet, lui-même

du ministre de l’intérieur, visant à interdire l’ « exhibition et la vente des (…) drapeaux et insignes aux couleurs nationales revêtus d’un emblème quelconque » au nom de maintien de l’ordre public. · Face à cela, Sieur Baldy forme un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Il demande l’annulation rétroactive de l’acte administratif en raison de son illégalité (notamment car il estime que le préfet empiète sur les pouvoirs du législateur

danger. Dès lors, lorsque l’autorité de police a connaissance d’une menace de trouble sérieux pour l’ordre public et qu’elle en a vérifier la réalité, elle doit agir : son abstention serait illégale et fautive (en ce sens, Conseil d’Etat, 1959, « Sieur Doublet »). A contrario, l’autorité de police doit s’abstenir lorsque la menace de trouble qui lui a été signalée s’avère inexistante ou trop faible pour justifier une intervention. Mais on peut s’interroger sur la pertinence d’invoquer du principe

commune, doit, pour être légale, être justifiée par la poursuite de l’un de ces buts. Par ailleurs, la poursuite de l’un de ces buts permet d’identifier le pouvoir de police. 2. D’autres composantes ? a) La morale publique ? CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police spéciale a été