Sieur Doublet 1959

textes assimilés à des lois mais ne répondant pas à la définition traditionnelle. Ils sont très divers : La loi référendaire directement adoptée par le peuple. Les ordonnances de l’ancien article 92, ordonnances prises par le Gouvernement en 1958 et 1959. Les ordonnances ratifiées par l’article 38. Les décisions prises en application de l’article 16 dans le domaine législatif. L’article 38 officialise la pratique antérieure des décrets – lois et autorise le Parlement à déléguer temporairement au Gouvernement

engage la responsabilité de celle-ci (CE, ass., 24 juin 1949, Commune de Saint-Servan, RL, p. 310). En revanche, l’Etat est responsable lorsque le dommage trouve son origine dans la carence à exercer ce pouvoir de substitution (CE, sect. 14 déc. 1962, Doublet, RL, p. 680), ou que le dommage découle de l’usage de ce pouvoir en dehors des cas où elle est juridiquement possible. Le juge a rappelé que l’État pouvait être responsable de la carence du préfet à exercer son pouvoir de se substituer au maire dans

construction de leurs systèmes juridiques. Pourtant, pour éviter toute solution de continuité et le vide juridique, le principe de 50 continuité a été adopté ; l'article 93 de l'actuelle constitution sénégalaise, dont le texte est identique depuis 1959, l'affirme : "les lois et règlements actuellement en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente constitution, resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés ou abrogés". L'évolution postérieure ne se traduit pas par une rupture

Décret n˚ 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n˚ 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n˚ 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur ; Vu le décret

complète. « Je vais lui casser la g… » se lit rarement « Je vais lui casser la gé. » Les abréviations de discrétion sont plus capricieuses. D’abord parce qu’elles disposent de plusieurs signes abréviatifs : point, points de suspension, astérisques : un sieur « Gauthier » peut se dissimuler sous des graphies diverses : G., G…, G……, G*, G***. Ensuite parce que cet anonymat interdit en principe la lecture de la forme complète — la réduction n’est pas uniquement graphique (> sigle) — ; mais il n’est pas toujours