Sieur Doublet 1959

administratif car il comprend de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun (horaires et tarifs imposés..) TC 7/07/1980 Société d’exploitation touristique de la Haute Maurienne. En tout état de cause une seule clause exorbitante suffit : TC 20/04/1959 Société Nouvelle d’exploitation des plages, mais il faut que la clause soit véritablement exorbitante, il a été jugé en ce sens que la référence a un cahier des charges dans les clauses du contrat ne confère à celui-ci un caractère administratif que

certains films autorisés par le ministre pouvait au niveau local être littéralement mal reçu par la population. Dans ce cas le juge a permis d’interdire la diffusion du film en raison d’atteinte à la moralité publique. (La passion du Christ, CE 18 DEC 1959, société des film Lutétia) développement de l’ordre public sous l’effet de cette jurisprudence. A côté des composantes matérielles est venu se greffer la moralité publique. Mais le juge ne s’est pas arrêté là, en intégrant une autre valeur qui est

modalités particulières de publicité : ex publicité des permis de construire : double publicité à la mairie et sur place Quand rien n’est prévu, le juge a posé une règle selon laquelle la publicité de l’acte « doit être une publicité suffisante » arrêt CE Sieur Jean 1974. L’entrée en vigueur d’un acte peut être retardée si l’auteur de l’acte le précise, ex loi 16 déc. 2010 portant réforme des collectivités territoriales : certaines de ces dispositions entrent en vigueur en 2015. Clause générale de compétence

décrétale (au dessus des décrets) et infra législative». Par conséquent, les actes administratifs suivants doivent respecter les PGD : -les règlements d’exécution des lois. -les règlements autonomes de l’art 37 de la Constitution (arrêt du CE du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » GAJA n°76). -les ordonnances prises en application de l’art 38 de la Constitution (arrêt 24 nov 1961 « fédération nationale des syndicats de police »). -les ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation

« Kevers - Pascalis » : c’est quand les mesures réglementaires sont nécessaires à l’application d’une loi c'est-à-dire que sans ces mesures réglementaires la loi ne pourrait pas être appliquée. C’est ce qui a été prévu dans cet arrêt. CE, 1962, « Doublet » : c’est la dernière situation où le pouvoir réglementaire doit être exercé : le pouvoir réglementaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au maintient de l’ordre, et de la sécurité publique. B) L’obligation d’exécution conforme

public. Cette exigence se comprend dans la mesure où elle est destinée à ce que l'autorité locale puisse interdire un film, dont la projection a été autorisée sur le plan national. Application: le CE a admis dans l'affaire Société des films lutétia 1959 qu'un maire puisse interdire la projection de pls films pour l'atteinte à la décence et aux bonnes mœurs, pk dans son esprit ces films présentaient le caractère pornographique et les circonstances locales démontraient de vives manifestations d'associations

matériels : rixes…. Dans ce cas, le maire cherche tout simplement à assurer la sécurité ou la tranquillité publiques ; - soit elle risque de provoquer de sérieux troubles de conscience en raison de l’immoralité du film : C.E., Sect., 18 décembre, 1959, Société “ Les films, Lutetia ”[3] . Dans cette hypothèse, la décision du maire vise à sauvegarder la moralité publique. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé qui l’admet explicitement : “ Un maire, responsable du maintien de l’ordre dans

troubles matériels : rixes…. Dans ce cas, le maire cherche tout simplement à assurer la sécurité ou la tranquillité publiques ; - soit elle risque de provoquer de sérieux troubles de conscience en raison de l’immoralité du film : C.E., Sect., 18 décembre, 1959, Société “ Les films, Lutetia ”3 . Dans cette hypothèse, la décision du maire vise à sauvegarder la moralité publique. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé qui l’admet explicitement : “ Un maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune

libération. Il a fallu asseoir leur autorité en leur donnant une visibilité. • La Constitution de 1958 a été qualifiée de révolution juridique car elle instaure un pouvoir réglementaire autonome (Voir les conclusions de Fournier sur l’arrêt de 1959 ingénieurs conseils). On voulait montrer que le pouvoir réglementaire, avec ses principaux pouvoirs, serait toujours soumis au juge administratif. On peut citer l’affaire Canal de 1962 dans laquelle une ordonnance du Président de la République a été

CE du 8 décembre 1997 : arrêt commune d’Arcueil. En matière d’interdiction de la projection de films, cette composante est plus significativement visible. Le 18 décembre 1959, le CE a reconnu qu’un film bien qu’ayant déjà obtenu un visa ministériel d’exploitation pouvait être interdit à la projection par un maire. En 1959, interdiction si le film est susceptible de provoquer des troubles matériels. Quand la projection est de nature à préjudicier à l’ordre public à raison du caractère immoral