Sieur Doublet 1959

II. La valeur juridique Ils sont au-dessous de tous les actes administratifs, y compris les décrets. En 1958, la question s’est pose de savoir si les règlements autonomes leurs étaient soumis. La réponse est venue rapidement dans l’arrêt du 6 juin 1959 le syndicat général des ingénieurs » conseil qui les soumet aux PGD. Dans une décision du 13 novembre 1951, fédération nationale des syndicats de police, il soumet aussi au respect des PGD les ordonnances de l’Article 38. Les PGD ne s’imposent pas

d’application des lois étaient soumis au PGD, mais la question s’est posée quand à la soumission des règlements autonome lors de l’entrée ne vigueur de la Vème République. Le Ce considère que tous les actes administratifs sont soumis au PGD (CE ass 26juin 1959 Syndicat général des ingénieurs Conseils), la hiérarchie des normes évolue donc. Les PGD sont inspirés de textes, les deux normes sont autonomes l’une par rapport à l’autre. Arrêt Dame Lamotte créé un PGD, recours en cassation même sans texte, une

pouvoir de modification unilatérale, le contractant aura droit à une indemnité couvrant intégralement les nouvelles charges qu’il devra supporter. C’est la théorie de l’équation financière. D’autre part, on trouve la théorie du Fait du Prince (CE 1959 Société des Alcools du Vaccin), théorie qui correspond à la situation dans laquelle une personne publique partie au contrat prend une mesure sans rapport direct avec le contrat, son objet ou son exécution, mais qui a pour effet d’aggraver les charges

projection du film susceptible d’entrainer des troubles matériels - la projection est de nature à porter atteinte à l’ordre publique à raison immoral du caractère immorale du film et de circonstance local Arrêt section conseil d’état 18 décembre 1959 « société les films Lutecia . » Ces 2 conditions sont cumulatives ex: 1 film diffusé dans un endroit particulier traiterait de cette commune . Le conseil d’état est aller plus loin dans la moralité pour justifier des interdictions pronocé par des

récemment. ?? Il n’y a pas de vraie liste écrite La Constitution ne dit rien. Quelques lois organiques prévoient des cas dans lesquels un décret doit être pris. Ainsi, l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959 dispose-t-elle dans son article 11 que des décrets d'avances sont pris en Conseil des ministres lorsqu'il y a urgence et nécessité impérieuse d'intérêt national. Enfin, quelques lois ordinaires précisent que telle ou telle mesure d'application sera

récemment. ?? Il n’y a pas de vraie liste écrite La Constitution ne dit rien. Quelques lois organiques prévoient des cas dans lesquels un décret doit être pris. Ainsi, l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959 dispose-t-elle dans son article 11 que des décrets d'avances sont pris en Conseil des ministres lorsqu'il y a urgence et nécessité impérieuse d'intérêt national. Enfin, quelques lois ordinaires précisent que telle ou telle mesure d'application sera

permettre une telle interdiction. Le juge administratif a cherche à tenir compte d’intérêt contradictoire, d’un côté la nécessité de maintenir une certaine liberté de création et de l’autre la nécessaire protection de certains publics. CE, 18 décembre 1959, société les films Lutetia. Il y a la police spéciale, qui intervient au niveau nationale, détenu par le ministre de la culture. C’est la traduction de la police spéciale de cinéma. Mais il y a aussi la police générale et donc même quand le film a

interdiction de combat de boxe au nom de l’hygiène morale. Il s’agit d’un cas isolé dans la jurisprudence. C’est surtout en matière de police du cinéma que la moralité a été admise par le JA comme fondement d’une mesure de PA : arrêt de principe : CE, 181/12/1959, Société les films Lutetia : un film avait obtenu un visa d’exploitation ministériel. Sa diffusion sur le territoire national était légale. Un maire, dans sa commune, va prendre une mesure d’interdiction de diffusion de ce film, notamment parce qu’une

autonomes, à fondement extrêmement général. L’arrêt Labonne (1919) est le premier arrêt qui consacre le droit de prendre des règlements autonomes, qui interviennent précisément parce qu’il n’y a pas de loi et qu’il y a des exigences d’ordre public. Le sieur Labonne était poursuivi pour une infraction au code de la route, et il faisait valoir que le décret avait été pris par le Président de la république, et non par la loi. Or tout ce qui touche aux libertés doit être prévu par la loi (aujourd’hui évoqué

accueillir sa demande de réparation. Il défère alors sa demande au Conseil d’Etat, qui normalement est vouée à l’échec. Le Conseil d’Etat se reconnaît compétent « du refus du maire et du Conseil Municipal de Marseille à faire droit à la réclamation du Sieur Cadot, il est né entre les parties un litige, dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître ». Avec cette déclaration, le Conseil d’Etat s’octroie une compétence qui met fin à la théorie du ministre juge.  Le Conseil d’Etat est compétent en premier