Sieur Doublet 1959

Paragraphe 2 : la caractérisation de la police administrative. A) les critères de la police administrative. 1) le but de l’opération. La police administrative a pour objet exclusif le maintien ou la sauvegarde de l’ordre public. CE, 1959, société des films Lutécia : interdiction de la diffusion d’un film. CE, 1995, commune de Morsang sur orge : la protection de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. 2) la nature de l’opération. CE, 1951

prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = adm. le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, Rosan Girard CE, 1959, Doublet CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961

caractère réglementaire ; elles peuvent être individuelles. Le règlement de police, à la différence des autres règlements, peut porter atteinte à des libertés publiques dans la mesure des strictes nécessités de l'ordre public. (Sect., 25 juill. 1975, Sieur Chaigneau). 3 - L'ACTION ET LE PERSONNEL La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police désigné par le même terme, la police. La notion de police administrative se caractérise par la prise d'actes administratifs

modifier ou l'abroger, lorsque cette procédure été obligatoire. Dans le cas des actes « non-règlementaire », le parallélisme des procédures si il n'est pas nécessaire ne sera pas effectif, lors de mesure tendant à abroger la mesure initiale. 10/04/1959 Fourré-Courmeray CE : La consultation d'un organisme consultatif requise pour la nomination d'un directeur de photographie n'est pas utile pour mettre fin à son mandat. Il n'y a pas de parallélisme de procédure en la matière. 31/03/1995 Commune

troubles matériels : rixes…. Dans ce cas, le maire cherche tout simplement à assurer la sécurité ou la tranquillité publiques ; 2. soit elle risque de provoquer de sérieux troubles de conscience en raison de l’immoralité du film : CE, Sect., 18 décembre, 1959, Société "Les films, Lutetia"1, n° 36385 36428. Dans cette hypothèse, la décision du maire vise à sauvegarder la moralité publique, comme l’a admis explicitement le Conseil d’État : « Un maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut

l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence de prérogatives de puissance publique Distinction établissements publics / personnes privées Arrêt NAVIZET du TC le 13 novembre 1959 : Il devait déterminer la nature de l’INAO (Institution Nationale des Appellations d’Origine) et utilise des critères de l’arrêt CDG. Arrêt CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER D’EUGENE MARQUIS du TC du 20 novembre 1961 : sur la nature du centre

complétées par une loi organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II

situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales » (CE Sect. 23 octobre 1959, Sieur Doublet). Les strictes conditions ainsi posées semblent aujourd’hui atténuées (CE, 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse). En l’espèce, en refusant de désigner un lieu de dépôt des animaux errants et dès lors qu’il n’a prévu aucune autre modalité de neutralisation

situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales » (CE Sect. 23 octobre 1959, Sieur Doublet). Les strictes conditions ainsi posées semblent aujourd’hui atténuées (CE, 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse). En l’espèce, en refusant de désigner un lieu de dépôt des animaux errants et dès lors qu’il n’a prévu aucune autre modalité de neutralisation

s’étendre à de très nombreux secteurs d’activités, ce qui a pour conséquence que les choses se compliquent, de sorte que le juge à partir les années 60 ressort le besoin de définir plus précisément ce qui est une mission du service public. CE 28 juin 1963 Sieur Narcy(«Considérant qu'en vertu de… la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriel ayant