Sieur Doublet 1959

en se fondant sur les textes qui ont créé ces sociétés de chasseur et vont considérer qu’elles ont été constituées pour être de droit privé (un peu comme les associations de pêche), les conflits relèvent alors du juge judiciaire : CE 4 avril 1962 Sieur Chevassier. Il y a également la question des catégories d’établissement public qui a eu un impact important. B. Les catégories d’établissements publics. Une fois qualifié en établissement public, il faut se demander à quelle catégorie l’organisme

règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la C° de 1959 est assez riche, car il comprend la DDHC de 1789, les principes fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté

MAI~ONNF,TJVE et LAFO~E 10~R, spécialement p. 30. R. DECOTTIGNIES, "Pequiem pour la faMille africaine", aux Annales Africaines de 1965, p. 251 et suivantes, spécialement p. 281 ; ~ANGrN, ta d~linquance juvénile dans les pays d'Outre-Mer PF.NI\~ 1959 pp. ?5 Q et suivantes. (2) Les auteurs affirment ~énéralement que l'AFRIOlW traditionnelle ne connaissai t pas de cas d'enfants ahandonnés. Voy. YCF,R/I MP..W E pt autres op. cita p. 31 ; c'est le systproe de filiation unilinéaire oui perMettait cette

débute au jour de la publication). La JP a alors favorisé un maximum la sécurité juridique: le retrait de ces décisions lorsqu'aucun texte n'organisait leur publicité au profit des tiers n'est jamais possible car l'administration est dessaisie (CE « Sieur Eve » 14 novembre 1969). Mais la JP Eve ne s'appliquait pas en cas de publicité (retour à la JP Dame cachet: CE « Epoux Roulin » 1999) ou de recours hiérarchique obligatoire prévu par un texte. Ce fut modifié par la loi DCRA du 12 avril 2000: son

compétent. Le Conseil d’Etat a une réponse très laconique, ce qui est la meilleure arme pour s’arroger des pouvoirs que l’on n’a pas. Le Conseil d’Etat dit : « Du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaitre. » Il n’y a aucune solution. Cadot dispose d’une juridiction compétente, et le Conseil d’Etat accepte d’être un juge indépendant du ministre, d’être saisi

incorrecte (arrêt du CE 30 octobre 1964 société Prosagor et autres). En revanche le CE n’a jamais admit la recevabilité des recours a l’encontre des décisions refusant de procéder à la publication d’un engagement international (CE 4 novembre 1970 arrêt sieur de Malglaive). Si l’administration refuse la publication, on ne peut pas faire un recours contre ce refus. c) la ratification de l’engagement international Le traité doit être ratifié en vertu de l’article 55. En vertu de l’article 52, c’est

serait alors peut-être compétent. Le CE a une réponse très laconique, ce qui est la meilleure arme pour s’arroger des pouvoirs que l’on n’a pas. Le CE dit : « Du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître. » Il n’y a aucune solution. Cadot dispose d’une juridiction compétente, et le CE accepte d’être un juge indépendant du ministre, d’être saisi directement

maintien de l’ordre public, lorsqu’il y a un péril grave et imminent pour l’ordre public, dans ce cas, l’Administration a l’obligation d’agir et s’il ne le fait pas, il commet une inégalité. Arrêt le plus célèbre qui illustre l’exemple, CE, 23/11/1959, DOUBLET. Section 2 Les sources nationales non écrites de la légalité administrative Paragraphe 1 La source jurisprudentielle de la légalité administrative A. La nature de la source jurisprudentielle de la légalité administrative Les décisions rendues

immoral de l’affichage »). Le CE a admis que des maires interdisent la diffusion de films qui pourtant avaient une autorisation d’exploitation, en raison des risques de destruction matérielle liés à des circonstances locales (CE, Sect., 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia). S’est posée aussi la question de la dignité humaine. La moralité en tant que telle n’intègre l’ordre public que dans la mesure où l’immoralité est de nature à engendrer un désordre matériel. Le CE a intégré à l’ordre

administratif. Ce critère fonctionne bien pour l'exécution d'un SP quel que soit ce service, qu'il soit administratif ou industriel et commecrial. L'arrêt Bertin rejoint l'arrêt du 4 mars 1910 Therond , la ville de Montpellier avait confié au Sieur Therond le soin de ramasser les chiens dans la rue, cette mission est une mission d'hygiène et de sécurité, mais le juge a dit finalement cette mission c'est le SP, donc le contrat est administratif, on ne se posait pas la question de l'intensité du