Travail d'intérêt général

 Le travail d'intérêt général 1 - La peine de travail d'intérêt général :   1-1- Prononcé : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire à la place de l'emprisonnement que le condamné accomplira, pour une durée de 40 à 210 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Cette peine ne peut être prononcée qu'avec le consentement

cas ils bénéficient d'une excuse atténuante de minorité, c'est à dire que les peines prononcées sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs. Et enfin, les mineurs de plus de 16ans peuvent subir des peines (amende, prison, travaux d'intérêt général), avec excuse atténuante de minorité ou non, selon la gravité de leurs actes

du marché intérieur. paragraphe 2 : les services eco d'intérêt général L'UE doit concilier les intérêts du marché intérieur, les obligations du droit de la concurrence qui relève de la compétence exclusive de l'UE; la préservation de l'unité européenne et enfin l'intérêt des Etats à utiliser des services d'intérêt général. En 1986 l'acte unique engage un processus d'ouverture à la concurrence touchant certains services d'intérêt général à caractère économique qui bénéficiait de la présence exclusive

la notion de service universel ne doit pas être confondue avec celle des services d'intérêt général, d'une portée plus large que la première. Le service universel devrait constituer une sorte de "socle" de règles communes aux services d'intérêt général en Europe. Il constitue le minimum d'obligations devant être respecté par les pays membres, qui ne doivent pas pour autant restreindre leurs missions d'intérêt général, mais les développer. La notion de service universel apparaît en France en 1996

ECJS Sujet : A quoi servent les syndicats ? Introduction  Un syndicat est une association qui regroupe des personnes pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...). Les syndicats sont

fondant aujourd’hui dans notre quotidien, sont en vérité le fruit de plus de deux siècles de lutte sociale et n’ont pas été concédés facilement. Le syndicat, nom masculin (de syndic), se définit en tant que «Groupement constitué pour la défense d'intérêts professionnels ou catégoriels communs : Syndicat ouvrier, patronal. Syndicat national de l'édition.» (Larousse) Le terme «légitime» est un adjectif (du latin legitimus) qui se définit de différentes façons suivant son contexte: « - Qui a les qualités

Syndicats : Acteurs de la vie démocratique Définition : Le syndicalisme est un mouvement social qui a pour attention d’unifier les groupes sociaux afin de défendre des intérêts (tels que la hausse des salaires, lutte contre les conditions de travail). Le syndicalisme est également une « action directe » qui a pour but de se défendre par ses propres moyens plutôt que d’agir par l’intermédiaire d’homme politique. Le terme « syndicalisme » s'applique, dans son sens le plus courant, à l'action

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession Un syndicat a toute liberté pour se constituer après avoir satisfait à la formalité du dépôt des statuts avec liste nominative de ses administrateurs à la mairie. L'adhésion est libre et facultative et ne peut constituer une discrimination de quelque ordre que ce soit à l'embauche. Le

21 Septembre 2012 1°es 2 LE SYNDICALISME * Définition : Le syndicalisme est un mouvement général d’organisation des travailleurs et des autres groupes socioprofessionnels en vue de la représentation et de la défense d’intérêts communs. On distingue le syndicalisme ouvrier ou des travailleurs et le syndicalisme professionnel ou patronal. * Origine et affirmation du syndicalisme : Le syndicalisme est

Waldeck-Rousseau, ce sont surtout les grèves de 1936 qui ont marqué les mémoires. À la fin de la deuxième guerre mondiale, la pression des syndicalistes permet d'obtenir des transformations fondamentales. Au fil des années, le syndicalisme se développe, le travail devient emploi, la situation du travailleur devient condition salariale et une véritable société salariale se met en place apportant protections et droits au travailleur et, comme le précise Robert Castel, accès aux propriétés sociales : la retraite