Violence économique En Droit Des Contrats

du dol Comme le précise l’article 1116 le dol est constitué que s’il émane du contractant. C’est une ca use de nullité lorsque la manœuvre est pratiqué par l’une des parties : le dol ne peut pas être constitué si ce n’est pas une des parties au contrat qui manœuvre. A) Le dol psychologique Le dol doit avoir un effet psychologique chez le contractant : elle doit avoir provoquée une erreur qui a déterminé son consentement. 1. Une erreur Une erreur doit avoir été provoquée par le mensonge

Droit des Obligations Novembre 2010 La violence économique Introduction L’individu est par essence l’homme de la violence : homo sapiens, homo erectus, homo economicus, homo politicus… toutes ces qualifications semblent venir troubler l’unité du vivant, caractère qui lui est pourtant coextensif et donc inaliénable. Aussi, pour retrouver cette unité originelle, faut-il considérer l’individu comme l’homo violens (1) par excellence

Droit Civil Le consentement lors de la formation d’un contrat peut être vicié par l erreur, le dol et la violence. La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat

Georges Franju a dit « la violence n'est pas le but. La violence est le moyen ». En matière de contrats, il arrive qu'un contractant obtienne le consentement de son co-contractant par la violence. Pour être valable, le consentement doit émaner d’une volonté saine, libre et éclairée. L’article 1109 du Code Civil dispose qu’ « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ainsi, les vices du consentement

1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait fourni une activité supplémentaire. L’employée sera

Droit civil des obligations: Commentaire d’arrêt. Document 13: 1è civ. 03/04/2002, Bull.n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la

la Cour de cassation reconnaît la violence économique en rattachant la situation de dépendance économique à la violence et pas à la lésion. En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique et qu’elle avait été contrainte de céder les droits dans la crainte de perdre son emploi

2002 Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Introduction : Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte économique se rattache à la violence ». Cependant, dans cet arrêt du 3

avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à titre onéreux en 1984 et pour lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. Par la suite, promue « directeur

présentation. Gérer le stress : il se dépasse que par l’entraînement Commentaire groupé Travail préparatoire Présentation des textes : mise en situation des textes i s’agit de trois articcles les 2 premiers issus d’un avnt projet de réforme des droits des obligations français. Le troisième article ilest extrait d’un code européen.Ces différents articles ont vocationàavoir une véritable valeur normative. L’avant projet catal a été présenté au garde des sceaux en 2005 et ce projet qui fait 180 pages