étendue Du Pouvoir Réglementaire

L'élaboration des actes administratifs unilatéraux A. Les règles de compétence 1. La répartition des compétences entre les autorités publiques La constisution de la Ve république répartie les compétences entre le pouvoir législatif (parlement qui vote les lois) et le pouvoir règlementaire (qui applique la loi). Le premier ministre chef du gouvernement est compétent pour prendre tous les actes qui ressort de son domaine de compétence. Donc il n'est pas compétent pour p^rendre des décisions aux niveaux

Par sa création, la Constitution de la Vème République marque un tournant dans l’histoire constitutionnelle par sa volonté d’inverser les relations précédentes de pouvoir entre le Parlement (pouvoir législatif) et le pouvoir exécutif. Cette étude de la définition du domaine de la loi doit nécessairement se faire avec l’étude de la Constitution elle-même, concomitamment avec l’étude du contexte de sa création. Ainsi il apparaît nécessaire de bien comprendre que cette Constitution a été élaborée par

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -         

et réglementaires ; * Économique : croissance, taux de change, inflation ; * Social : évolution des besoins, des styles de vie, démographie ; * Technologique : standards, nouveaux procédés… * Ecologique * Légal Il faut recenser les opportunités et les menaces pour chacune des composantes * Analyse du secteur. L’intensité concurrentielle : les 5 forces de M. Porter : * Rivalité entre les concurrents * Pouvoir de négociation des fournisseurs * Pouvoir de

Droit Administratif L'autonomie du pouvoir réglementaire Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accordé depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs. L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que

Dissertation Droit : Chef de l’entreprise et ses pouvoirs A l'ère de la mondialisation, ère où le developpement a atteint ses plus grands sommets et ne cesse de progresser, une concurrence rude et acharnée s'est forgée une place dans l'environnement des entreprises ayant pour vocation «Que le meilleur gagne !!». Le monde des affaires et des entreprises est un monde en perpétuelles mutations, il demeure que l'entreprise ne peut fonctionner que si une autorité la dirige. Cette autorité, en effet

plus faible que pour les autres élections. Ce fait reflète bien l'importance qu'a pris la fonction présidentielle dans l'esprit des peuples de ces deux pays, parfois même au détriment des autres pouvoirs. Le parallèle est souvent fait entre les deux Présidents : ils disposent tous deux de pouvoirs très étendus. La France a parfois même été qualifiée de régime présidentiel, soulignant la ressemblance entre les fonctions du Président dans les deux pays. Peut-on pour autant dire que les rôles des Présidents

métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 Préambule Article En vigueur étendu Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM Le libellé

hiérarchique puisque la loi était supérieure au décret. De ce fait, le pouvoir règlementaire ne pouvait intervenir que pour préciser la loi et permettre son application. Il intervenait donc sur autorisation de la loi. Il y a toujours des lois qui nécessitent une mise en application par le pouvoir règlementaire. L’article 37 prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine règlementaire. La loi est donc triplement limitée, on a volontairement cherché à encadrer

autre acte du Parlement. Quant à la distinction entre lois et règlements, elle résultait surtout de différences de formes plus que de fond : la loi appartenait au Parlement, et les règlements à l'exécutif. Ces derniers n'étaient en réalité qu'un pouvoir d'application des lois. Enfin, sous la IIIème République, l'irrecevabilité d'un recours contre la loi traduisait parfaitement la suprématie de la loi face aux règlements. B/ Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ou une remise en question