Direction des Services Techniques

Phase I : DIAGNOSTIC

Crèches et Résidences de Personnes Agées

Commission Communale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n°3 du 05 décembre 2007

1ère partie : Etude portant diagnostic de l’accessibilité des personnes handicapées sur les crèches et Résidences de Personnes Agées
Préambule La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les décrets d’application qui en découlent prévoit un certain nombre de dispositions en matière d’accessibilité. L’accessibilité des services publics municipaux ainsi que la facilitation de la libre circulation des personnes handicapées sur la voie publique et sur les espaces ouverts au public incombe à la commune. Cette loi fixe notamment la notion de handicap dans son article 2 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisé, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d’exercer des actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les arrêtés d’application ont ensuite détaillé les dispositions techniques à mettre en œuvre pour rendre accessible aux personnes handicapées les bâtiments d’habitation et les établissements recevant du public. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences sont, pour la plupart, entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes sont les suivantes : Tous les types de handicap sont